Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter

Actualités

Fiscalité

Hausse notable de la franchise des impôts commerciaux

12/06/2023
< 1 minute
Drapeaux de l'Union Européenne
Graphiques de données - Copyright Unsplash

Rapports et études

La vie associative en chiffres

27/04/2023
2 minutes

Droit public

Aides municipales et trouble à l’ordre public

26/04/2023
< 1 minute
Statue Justice - Copyright Unsplash

Droit social

La question de la preuve illicite aux prud’hommes

25/04/2023
< 1 minute
Ville - Copyright Unsplash
Pièces de monnaie - copyright Unsplash

Financement

Le don est-il un acte politique ?

21/04/2023
< 1 minute
Boussole - Copyright Unsplash
Signature d'accord - Copyright Unsplash