CSP, contrat pro, paie… les nouveautés sociales du début d’année
Le droit social était à l’honneur des dernières publications au Journal officiel de l’année 2023.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le dispositif continue à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, suite à la publication de deux arrêtés portant agrément des deux avenants du 15 novembre 2023 prévoyant cette prolongation.
Contrat de professionnalisation. L’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Contrat à durée déterminée (CDD). Un décret fixe les modalités de notification par l’employeur de la proposition faite au salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un CDD, tel que prévu par l’article L. 1243-11-1 du code du travail issu de la loi du 21 décembre 2022 (L. n° 2022-1598 du 21 déc. 2022, JO du 22).
Bulletin de paie. Un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité prévoit également un complément à la composition du bulletin de paie dans lequel doit désormais figurer le montant des revenus professionnels versés par l’employeur, tel qu’il est défini au II de l’article R. 844-1 du code de la Sécurité sociale.
Saisie et cession des rémunérations. Comme chaque année, le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations a été revalorisé par décret.