Mineurs non accompagnés : le temps du répit et de l’évaluation
Près de deux ans après la publication de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (JO du 8), dite « loi Taquet », un décret d’application précise les modalités de mise en œuvre de son article 40, relatif à la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA).
Ce texte traduit la notion de temps de répit entre la première prise en charge d’un MNA et la réalisation de ses entretiens d’évaluation de sa minorité et de son isolement. La durée de ce temps de répit est fixée par le président du conseil départemental « en fonction de la situation de la personne accueillie […], en particulier de son état de santé physique et psychique ainsi que du temps nécessaire pour que la personne soit informée, dans une langue qu’elle comprend, des modalités et des enjeux attachés à l’évaluation ». Passé ce temps, la durée de l’évaluation au sein d’un accueil provisoire d’urgence est fixée à cinq jours, mais peut être prolongée deux fois pour la même durée.
La contribution forfaitaire de l’État à la mise à l’abri et à l’évaluation des MNA pourra être « réduite, en tout ou partie », si le département concerné n’a pas conclu de convention avec son préfet ou s’il n’en a pas respecté les termes.