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25/01/2024
3 minutes
Droit social

Conventions collectives : des arrêtés d’extension à la pelle !

La fin d’année 2023 a été marquée par un certain nombre d’arrêtés d’extensions et d’agrément.

Établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Un arrêté du 28 décembre 2023 porte agrément de deux accords :

–   avenant n° 2023-01 du 17 octobre 2023 relatif à la définition des métiers et activités particulièrement exposés aux risques professionnels dans la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale ;

–   avenant n° 61/2023 du 6 octobre 2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire dans la branche de l’aide à domicile.

Radiodiffusion. Un accord du 26 septembre 2023 révise les valeurs de point et prévoit des mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Acteurs du lien social et familial. Deux avenants portent révision des systèmes de classification et de rémunération de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (av. n° 10-2022 du 6 déc. 2022, BOCC n° 2023/03 ; av. n° 01 du 2 oct. 2023, BOCC n° 2023/43). 

Aux termes de ce nouveau système, la rémunération de base comprend le salaire socle conventionnel auquel s’ajoutent, le cas échéant, le salaire additionnel défini par la pesée du poste et la rémunération complémentaire correspondant aux points acquis au titre de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle.

La valeur du point est fixée à 55 euros et celle du salaire socle à 22 100 euros à compter du 1er janvier 2024, avec pour cette dernière une montée en charge progressive sur les années à venir : 22 600 euros en 2025, 23 000 euros en 2026 et 23 300 euros en 2027.

Organismes de formation. Trois avenants réécrivent à droit constant les articles 3, 12 et 16 de la convention collective nationale (av. du 12 avr. 2023, BOCC n° 2023/24 ; av. du 27 juin 2023, BOCC n° 2023/34).

Ateliers et chantiers d’insertion. L’accord collectif du 21 septembre 2023 relatif à la collecte des fonds conventionnels de branche pour le financement de la formation professionnelle (BOCC n° 2023-41) est étendu.

Sport. Une série de trois avenants du 15 juin 2023 complète les dispositions de la convention relative aux certificats de qualification professionnelle « moniteur de canoé kayak et sports de pagaie », « initiateur de char à voile » et « plieur de parachutes de secours » (av. n° 185, 186 et 187 du 15 juin 2023, BOCC n° 2023/30).

L’avenant n° 189 du 28 septembre 2023 revalorise les montants des salaires minima mensuels ou annuels bruts de référence définis pour chaque groupe de classification ou catégorie de salariés à compter du 1er janvier 2024.

L’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel frais de santé et le chapitre 10 de la convention collective relatif à la prévoyance sont également révisés (av. n° 3 du 29 nov. 2022, BOCC n° 2023/24 ; av. n° 188 du 28 sept. 2023, BOCC n° 2023/43).

Organismes de tourisme. Un accord du 4 mai 2023 actualise le système de classification au sein de la branche (BOCC n° 2023/26). Un avenant n° 2 du 21 août 2023 révise l’accord du 15 septembre 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé obligatoire pour tous les salariés (BOCC n° 2023/42). Un accord n° 41 du 30 août 2023 révise le régime de prévoyance dans les structures du tourisme (BOCC n° 2023/43).

Tourisme social et familial. Deux avenants de mise à jour de la convention collective nationale du tourisme social et familial font l’objet d’une extension par arrêté du 10 novembre 2023 (av. n° 68 et 75 du 5 déc. 2022, BOCC n° 2023/09).

Aide, accompagnement, soins et services à domicile. Une erreur matérielle concernant la valeur du point dans l’avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle est corrigée (av. n° 1 du 1er déc. 2022, BOCC n° 2023/15). Des précisions sont apportées pour l’application des dispositions de la convention collective relative à la classification des emplois et au système de rémunération (av. n° 56/2023 du 17 janv. 2023, BOCC n° 2023/21). Les dispositions conventionnelles relatives au report des congés payés en cas de maladie sont remplacées par de nouvelles (av. n° 57/2023 du 24 mai 2023, BOCC n° 2023/32).

Sources