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05/02/2024
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Droit social
Refus d’un CDI : modalités d’information de France Travail
L’article L. 1243-11-1 du code du travail, issu de la loi dite « Marché du travail » (L. n° 2022-1598 du 21 déc. 2022, JO du 22), oblige l’employeur ou l’entreprise utilisatrice à informer France Travail – anciennement Pôle emploi – du refus par le salarié en contrat précaire d’une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) sur un emploi similaire.
Un arrêté détaille les modalités de cette information : celle-ci est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable sur le site Internet de France Travail.