Entrée en vigueur de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application.
Le texte instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dotées d’un délégué syndical, une négociation sur le partage de la valeur est obligatoire en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net. Des dispositifs expérimentaux sont prévus dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).
La loi fait également entrer la prime de partage de la valeur (PPV) dans la sphère de l’épargne salariale : celle-ci peut désormais être affectée, selon des modalités qui devront être précisées par décret, à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec à la clé une exonération pérenne d’impôt sur le revenu.
Le texte réforme également sur divers points l’intéressement, la participation et les plans d’épargne.