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Actualités
Droit social
Transfert d’activité : faute d’« employabilité », le licenciement s’impose
24/04/2024
3
minutes
Fiscalité
Impôts commerciaux : indexation de la franchise
23/04/2024
< 1
minute
Rapports et études
Soutien aux associations : examen d’une action « émiettée »
22/04/2024
< 1
minute
Financement
Générosité : la Cour des comptes fait le bilan de sa mission de contrôle
18/04/2024
3
minutes
Rapports et études
Situation fragile pour l’État de droit
17/04/2024
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Rapports et études
Transition écologique : le HCVA fait part de ses recommandations
16/04/2024
2
minutes
Fiscalité
Exonération de taxe foncière : condition d’affectation de l’immeuble
15/04/2024
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Droit pénal
Extension de la protection des enfants victimes de violences familiales
12/04/2024
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minute
Droit social
Licenciement : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?
11/04/2024
2
minutes
Rapports et études
Médico-social : attractivité des métiers et transformation numérique
10/04/2024
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