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Actualités
Gouvernance
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations
06/06/2024
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minutes
Droits fondamentaux
EHPAD : la vidéosurveillance doit répondre à des circonstances exceptionnelles
03/06/2024
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Rapports et études
Europe : définir l’avenir par le droit
31/05/2024
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Droit public
Pouvoir adjudicateur : l’enjeu de la notion de contrôle
30/05/2024
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Droit social
Licenciement : La non-lucrativité n’exclut pas la sauvegarde de la compétitivité
28/05/2024
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Gestion
Gestion associative : enquête sur les bénéfices du CFGA
24/05/2024
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Droit civil
Dérives sectaires : une loi et des débats
23/05/2024
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Droit social
Congés payés : les règles d’acquisition et report sont désormais fixées
22/05/2024
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Fiscalité
Mécénat : la doctrine se met à jour
21/05/2024
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Droit public
Subvention : interprétation, sectorisation et fiscalisation
20/05/2024
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