Engagement religieux et salariat : pas d’exclusion de principe
Pour les personnes investies de responsabilités cultuelles, le fait que l’engagement religieux déborde nécessairement du seul cadre professionnel peut conduire à des situations ambiguës au regard du droit du travail. Cet arrêt en offre une nouvelle illustration.
En l’espèce, un imam, par ailleurs professeur de théologie au sein d’un institut, saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de reconnaissance de contrat de travail le liant à une association pour le compte de laquelle il a exercé des activités de formation des futurs imams et aumôniers. Sa demande est rejetée en appel, la cour estimant que les fonctions ainsi exercées relevaient du statut de ministre du culte, au même titre que ses fonctions d’enseignant en théologie et de théologien et excluant par conséquent l’existence d’une relation de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation ne l’entend toutefois pas de cette oreille et casse l’arrêt. Rappelant le principe selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, elle invalide l’analyse de la cour d’appel à la lumière de sa propre jurisprudence.
Ainsi, l’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie (Soc. 20 janv. 2010, no 08-42.207). Or, en constatant que l’association partie au litige n’avait pas le statut d’association cultuelle, il appartenait à la cour d’appel d’analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le demandeur avait exercé son activité en vue de la caractérisation ou non d’un lien de subordination. Ce principe jurisprudentiel a le mérite de la clarté. Il a maintenant l’avantage d’avoir été rappelé.