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Juridique
Gouvernance
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations
06/06/2024
2
minutes
Droits fondamentaux
EHPAD : la vidéosurveillance doit répondre à des circonstances exceptionnelles
03/06/2024
< 1
minute
Droit public
Pouvoir adjudicateur : l’enjeu de la notion de contrôle
30/05/2024
2
minutes
Droit social
Licenciement : La non-lucrativité n’exclut pas la sauvegarde de la compétitivité
28/05/2024
< 1
minute
Droit civil
Dérives sectaires : une loi et des débats
23/05/2024
2
minutes
Droit social
Congés payés : les règles d’acquisition et report sont désormais fixées
22/05/2024
2
minutes
Droit public
Subvention : interprétation, sectorisation et fiscalisation
20/05/2024
< 1
minute
Droit public
Recours infructueux contre trois décrets de dissolution d’associations
16/05/2024
3
minutes
Droit social
Transfert d’activité : faute d’« employabilité », le licenciement s’impose
24/04/2024
3
minutes
Droit pénal
Extension de la protection des enfants victimes de violences familiales
12/04/2024
< 1
minute
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