Intervention volontaire dans un recours contre un refus de subvention
Les affaires se succèdent et se ressemblent depuis l’entrée en vigueur du contrat d’engagement républicain (CER), qui conditionne le financement public au respect de sept « principes de la République ». Contesté pour sa dimension arbitraire, ce dispositif alimente les controverses et l’activité des tribunaux administratifs.
Dans ce nouveau cas litigieux, une association culturelle bretonne a déposé, comme chaque année, une demande de subvention, qui lui a été accordée dans un premier temps, avant qu’une intervention du préfet lui notifie finalement un refus au motif que certains aspects de son fonctionnement seraient incompatibles avec le respect du CER. Sans plus de précisions malgré des demandes répétées, l’association a déposé un recours devant le tribunal administratif.
Un collectif d’associations a déposé un mémoire en intervention volontaire pour la soutenir dans cette démarche. Très complet, ce document s’appuie notamment sur de nombreuses jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour faire valoir les droits de l’association bretonne, rappelant l’obligation de l’État d’être le garant des libertés associatives, sans ingérence dans la liberté d’expression.
Ces aspects fondamentaux de respect du pluralisme y sont présentés comme un élément essentiel du fonctionnement démocratique : « de la préservation des associations et de leur marge d’action – en particulier de celles des associations dont le combat consiste à promouvoir des sujets et débats d’intérêt général – dépend la vigueur de la démocratie et du pluralisme ». Une conclusion partagée par les instances représentatives du tissu associatif français et par de nombreux analystes du droit.
Thomas Giraud