Une salve de décrets pour l’application de la loi Immigration

Publiée en janvier 2024, la loi dite « Immigration » a connu un parcours législatif chaotique, entre controverses et censures partielles du Conseil constitutionnel. Malgré les contestations toujours vives sur son contenu, le gouvernement a publié une série de décrets d’application précisant les dispositions entrant en vigueur.

Parmi les principales mesures, l’obtention d’un titre de séjour est désormais conditionnée à la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, qui ressemble fortement à celui qui conditionne l’octroi de subventions aux associations. La signature de ce contrat s’applique aux demandes présentées à partir du 17 juillet 2024 et à toute demande de renouvellement.

Les demandes d’asile sont centralisées dans les pôles territoriaux « France asile », qui regroupent les services des préfectures, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il appartient à ce dernier office de refuser ou de mettre fin au dispositif des conditions matérielles d’accueil auxquelles peut prétendre un demandeur d’asile, sans recours administratif obligatoire préalable à la décision.

Les autres mesures concernent le délai d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, ramené à 15 jours suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration des droits au séjour, la création de chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse, les obligations des employeurs qui emploient des ressortissants étrangers dans les métiers en tension, la modification des procédures d’assignation à résidence, d’expulsion et de placement en rétention, la simplification des règles du contentieux des étrangers, la collecte de données personnelles et les obligations d’information à l’OFII et l’OFPRA.

Thomas Giraud

Une salve de décrets pour l’application de la loi Immigration

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