En Bref… l’été du Journal Officiel
Le Journal Officiel ne connaît pas de pause estivale, et a vu la publication de plusieurs textes en complément de ceux traités dans les pages « Actualités » du numéro 704 de Juris Associations.
Autonomie
Le nombre de places en EHPAD en deça duquel la fonction de coordination peut être occupée par un seul médecin est fixé à 200 places.
Les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile ont été définies.
La durée maximale d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant est fixée à 66 jours.
Protection de l’enfance
Une circulaire du 22 août 2024 présente les dispositions issues de la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
Une instruction présente les orientations nationales d’inspection et de contrôle des structures accueillant des mineurs.
Le modèle de formulaire d’obtention de l’agrément d’accueillant familial a été fixé.
Le calendrier de déploiement du système d’information pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance a été déterminé.
Un décret fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours.
Sport
Une arrêté confie au ministère des sports la gestion d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements et les informations qui y figurent.
Une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives est créée pour l’actualisation du fichier mentionné ci-dessus.
La liste des certifications permettant l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération a été mise à jour dans le code du sport (partie arrêtés).
Diplômes
Le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » a modifié les mentions « Canyoning » et « Voile«
Le diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » s’est enrichi de la mention « sports à roulettes« , et a modifié le référentiel de la mention « lutte et disciplines associées«
Les référentiels du diplôme d’Etat de professeur de musique et de moniteur éducateur ont été mis à jour.
Un arrêté modifie les modalités relatives à la spécialité « métiers du football » du certificat d’aptitude professionnelle et fixe ses modalités de délivrance.
Le référentiel du certificat « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif » est mis à jour.
Textes divers
Une circulaire du 5 août 2024 présente les dispositions de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes (v. Juris Associations n° 700 et 699) .
La convention constitutive du groupement d’intérêt public France Tiers-Lieux a été modifiée.