Conventions collectives : pas de vacances pour les arrêtés !
De nombreux avenants et accords collectifs cités ont fait l’objet d’extensions au cours de l’été.
Éclat, associations Familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. L’accord collectif interbranche du 9 février 2023 (BOCC n° 2023/14) procède à la fusion des champs d’application des branches professionnelles. Arr. du 24 juil. 2024, JO du 6 août, texte n° 26
Entreprises artistiques et culturelles. L’accord du 2 mai 2024 (BOCC n° 2024/23) revalorise les salaires minima conventionnels. Arr. du 23 juil. 2024, JO du 9 août, texte n° 37
Habitat et logement accompagnés. L’avenant n° 27 du 21 février 2024 (BOCC n° 2024-20) apporte des rectifications aux articles 3.5 et 3.6 de l’accord n° 24 du 30 novembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance dans la branche (Pro-A). Ces articles 3.5 et 3.6 concernent la durée de l’action de professionnalisation. Arr. du 28 juin 2024, JO du 8 juil., texte n° 52
HLM. L’accord du 1er février 2024 (BOCC n° 2024/25), conclu dans de la convention collective nationale (CCN) des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, établit la liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels « contraintes physiques marquées » en vue de l’établissement par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des orientations de fonds concernant le financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice de ces salariés. Arr. du 28 juin 2024, JO du 4 juil., texte n° 154
Lien social et familial. L’avenant no 04-23 du 14 septembre 2023 (BOCC n° 2023-42) modifie l’annexe 1 « Lexique » de la CCN des acteurs du lien social et familial. Arr. du 28 juin 2024, JO du 10 juillet, texte n° 95
Par ailleurs, afin de maintenir, au sein de la branche professionnelle, un régime de complémentaire santé à l’équilibre, l’avenant n° 01-24 du 7 février 2024 (BOCC n° 2024/11) à la CCN révise le montant de la cotisation « enfant facultatif » du régime mis en place au 1er janvier 2021. Arr. du 3 juil. 2024, JO du 12, texte n° 63
Organismes de formation. L’avenant du 10 octobre 2023 (BOCC n° 2023-52) à l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé définit les nouveaux taux de cotisations auprès des organismes recommandés – ce afin de pérenniser le dispositif. Arr. du 2 juil. 2024, JO du 6, texte n° 162
Salariés en portage salarial. L’avenant n° 12 du 20 décembre 2022 (BOCC n° 2023-03) à la convention de branche modifie la classification et les minima salariaux des salariés portés. Arr. du 10 juil. 2024, JO du 17, texte n° 161
Secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Les dispositions de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur (BOCC n° 2024-27) sont étendues à l’ensemble du champ d’application de l’accord national professionnel no 2005-03 du 18 février 2005. Arr. du 5 août 2024, JO du 6, texte n° 27
Font l’objet d’un agrément les avenants n° 02-2024 et 01-2024 à la convention collective du 26 août 1965 (Unisss) relatifs respectivement à la révision de la convention collective et à l’extension du Ségur. Arr. du 1er août 2024, JO du 11, texte n° 12
Soins et services à domicile. L’avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés (BOCC n° 2024-16) met à jour des dispositions de la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile au regard des dispositions du droit du travail et des évolutions de la société. Arr. du 28 juin 2024, JO du 8 juil., texte n° 35
Tourisme social et familial. L’avenant n° 2 du 8 novembre 2023 (BOCC n° 2024/17) à l’accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance met en place des taux d’appel sur les taux de cotisations contractuels pour les garanties « frais de santé » fixées à l’article 3.5 et les garanties « prévoyance » fixées à l’article 5.5 de l’accord. Arr. du 3 juil. 2024, JO du 12, texte n° 69
Adrien Kras