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Juridique
Gouvernance
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations
06/06/2024
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Droits fondamentaux
EHPAD : la vidéosurveillance doit répondre à des circonstances exceptionnelles
03/06/2024
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Droit social
Licenciement : La non-lucrativité n’exclut pas la sauvegarde de la compétitivité
28/05/2024
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Droit social
Congés payés : les règles d’acquisition et report sont désormais fixées
22/05/2024
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Droit public
Recours infructueux contre trois décrets de dissolution d’associations
16/05/2024
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Droit social
Transfert d’activité : faute d’« employabilité », le licenciement s’impose
24/04/2024
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