Licenciement disciplinaire dans le cadre de la CCN 51
Selon l’article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51), « sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié, si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins [une observation, un avertissement ou une mise à pied] ».
Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’un salarié peut être licencié pour faute grave en l’absence de dossier disciplinaire préexistant. Selon elle, la cour d’appel n’ayant pas précisé « en quoi les manquements reprochés au salarié, dont elle avait constaté la matérialité, ne caractérisaient pas une faute grave », l’exception prévue par la CCN 51 devrait s’appliquer et le salarié pouvait être licencié sans avoir auparavant fait l’objet d’une sanction préalable.
Adrien Kras