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Juridique


Droit public
Recours infructueux contre trois décrets de dissolution d’associations
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Droit social
Transfert d’activité : faute d’« employabilité », le licenciement s’impose
24/04/2024
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Droit pénal
Extension de la protection des enfants victimes de violences familiales
12/04/2024
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Droit social
Contrat d’engagement éducatif : pour une rémunération et un usage plus justes
03/04/2024
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Droits fondamentaux
Des fiches pratiques pour lutter contre les discriminations
20/03/2024
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