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Juridique

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Validation de la suspension d’activité d’un fonds de dotation

17/10/2024
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Contrats de travail et transfert d’activité : en avant la musique !

10/10/2024
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Subventions : le critère de non-binarité ne crée pas de rupture d’égalité

07/10/2024
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Dérives sectaires : Témoins de Jéhovah vs Miviludes : 1-1

03/10/2024
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Direction d’association : à défaut de délégation, condamnation !

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26/09/2024
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« Nul ne plaide par procureur »… surtout pas les membres d’une association !

19/09/2024
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Conventions collectives : pas de vacances pour les arrêtés !

17/09/2024
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Droit public

Une salve de décrets pour l’application de la loi Immigration

06/09/2024
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