Protection de l’enfance : les services publics face à leurs responsabilités
Dans une décision-cadre très détaillée, la Défenseure des droits s’est récemment prononcée sur le rôle de l’État et des départements dans la garantie du respect des droits de l’enfant et sur le périmètre d’intervention des structures socio-éducatives.
Dans ce document, elle commence par rappeler que les fonctionnements institutionnels et pratiques professionnelles doivent faire primer les droits de l’enfant, conformément au cadre législatif et réglementaire applicable, et précise les contours de son intervention, qui consiste à s’assurer de la bonne marche des dispositifs mis en œuvre ou à faire un signalement lorsque des atteintes sont portées aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
À ce titre, elle exprime une vive préoccupation sur l’état de la protection de l’enfance en France, et cela en dépit des différentes interpellations de sa part et du monde judiciaire, entre autres, sur les aspects de maltraitances et sur les défaillances du pilotage de la politique de protection de l’enfance. Elle alerte sur une « situation [qui] se dégrade, de manière plus marquée ces dernières années », et fait le constat que « la crise traversée par la protection de l’enfance s’inscrit en effet dans la durée, et [que] le système arrive à bout de souffle, confronté à des difficultés qu’il n’a pas su ou pu anticiper ».
Ses recommandations sont de deux ordres pour que tous les enfants puissent bénéficier d’un dispositif de protection « exempt de toute discrimination ». En premier lieu, la Défenseure des droits recommande d’agir sur les systèmes et les organisations pour développer un cadre d’action garantissant les droits fondamentaux des enfants. Concrètement, l’État doit « renforcer son implication auprès des départements », notamment en compensant les charges qu’il leur délègue. Et les départements doivent « parvenir à une mise en œuvre plus efficiente des moyens et des ressources pour redresser et stabiliser leurs dispositifs », en particulier en redonnant du sens aux interventions des professionnels. En second lieu, elle demande que les interventions socio-éducatives auprès des enfants soient redéfinies pour garantir à ces derniers le respect de leurs droits. En d’autres termes, que les parents soient aidés en cas de besoin, que les enfants bénéficient du droit à l’éducation et à la formation sans discrimination, ou encore qu’ils soient protégés contre toute forme d’exploitation.
En guise d’amorce de réponse, un décret du 10 février dernier a créé un haut-commissaire à l’enfance, rattaché au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Sarah El-Haïry a été nommée à ce poste le 5 mars.
Noélie Coudurier