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Droit public
Droit public
Refus de mise à disposition d’une salle communale à une association
20/09/2023
2
minutes
Droit public
Le Conseil d’État envoie une note d’espoir aux Soulèvements de la Terre
14/09/2023
2
minutes
Droit public
Pourquoi l’agrément d’Anticor a-t-il été annulé ?
20/07/2023
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minutes
Droit public
Refus (légitime) de communication de documents par une association
05/07/2023
< 1
minute
Droit public
Aides municipales et trouble à l’ordre public
26/04/2023
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Droit public
Subventions locales à SOS Méditerranée : jurisprudences divergentes
20/04/2023
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