Retrait de subvention : gare au délai de prescription !
Une décision rappelle que les associations disposent d’un temps limité pour contester en justice le retrait d’une subvention.
Lorsque le refus opposé par une ville au paiement du solde d’une subvention attribuée à une association ne comporte pas les mentions requises, le délai pour agir en justice n’est pas opposable.
Toutefois, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire. Ce dernier ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an à compter de la date de notification.
En l’espèce, la Cour estime que l’association a eu connaissance du rejet au plus tard à la date du recours gracieux qu’elle a exercé auprès de la commune concernée. Le délai d’un an étant largement écoulé entre ce recours et la saisie du tribunal administratif, l’association ne peut se plaindre de ce que les juges ont rejeté sa requête.