Aides municipales et trouble à l’ordre public
La Ligue des droits de l’homme (LDH) a récemment obtenu l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Poissy du 8 février 2021 modifiant les conditions d’attribution des aides facultatives communales.
Le maire ou son représentant se voyait ainsi autoriser à suspendre l’accès aux aides municipales et sociales pour les services non obligatoires aux familles dont un des membres mineurs a fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public et qui ont refusé l’accompagnement parental proposé par les services sociaux de la ville ou du département.
La délibération attaquée étant de nature à affecter des personnes vulnérables, elle présentait, dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes, une portée excédant son seul objet local. Il en résulte que la Ligue des droits de l’homme justifie d’un intérêt pour agir contre la délibération litigieuse.