
Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter
Actualités


Droit pénal
Appel en matière de référé pénal environnemental : les associations hors jeu
24/04/2025
3 minutes


Relations avec l'administration
Fédérations sportives : demande de délégation et discipline administrative
21/04/2025
< 1 minute


Droit public
Exploitation sans droit ni titre d’un aérodrome par une association
15/04/2025
< 1 minute



Relations avec l'administration
Social et médico-social : dans l’attente d’une simplification, les CPOM ajournés
08/04/2025
2 minutes
