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Actualités
Fiscalité
Exonération de taxe foncière : condition d’affectation de l’immeuble
15/04/2024
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Droit pénal
Extension de la protection des enfants victimes de violences familiales
12/04/2024
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Droit social
Licenciement : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?
11/04/2024
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Rapports et études
Médico-social : attractivité des métiers et transformation numérique
10/04/2024
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Politique publique
Cession de matériel médical aux structures de l’ESS
09/04/2024
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Droit social
Sport : renforcer l’honorabilité pour protéger les mineurs
08/04/2024
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Financement
Solidarité internationale : à vos initiatives !
05/04/2024
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Politique publique
La loi « séparatisme » doit encore prouver son utilité effective
04/04/2024
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Droit social
Contrat d’engagement éducatif : pour une rémunération et un usage plus justes
03/04/2024
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Droit public
Subventions : financement sous condition de représentation
02/04/2024
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