Lanceurs d’alerte : une protection perfectible
Chargé d’une mission d’accompagnement des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits doit, depuis 2022, présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement global de leur protection, établissant ainsi un bilan de l’efficacité effective des dispositifs en place (L. n°00 du 21 mars 2022, JO du 22).
Si le rapport salue les avancées indéniables en matière de protection légale des lanceurs d’alerte et de recueil des signalements depuis la directive européenne (UE) 2019/1937 et sa transposition en droit français (L. n° 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22 ; décr. n° 2022-1284 du 3 oct. 2022, JO du 4), il relève une méconnaissance des dispositifs en vigueur, qui sont insuffisamment ou trop tardivement mobilisés. Il enjoint donc aux pouvoirs publics de communiquer plus largement sur le sujet.
Parmi ses autres recommandations, on peut noter la mise en place d’un régime de protection dédié aux personnes morales, des dispositifs de signalement spécifiques pour les questions relevant de la sécurité nationale et du secret-défense, l’augmentation des moyens dédiés à l’accompagnement psychologique et financier des lanceurs d’alerte, l’harmonisation des dispositifs de signalement et leur articulation avec la réglementation anticorruption, ou encore le contrôle de la mise en place d’un dispositif de recueil des alertes internes dans les entreprises et administrations, agrémenté de sanctions en cas de manquement.
Pour les potentiels lanceurs d’alerte, il est rappelé qu’un guide du lanceur d’alerte a été publié par le Défenseur des droits en 2023.
Thomas Giraud