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> A LA UNE
Collectivité publique - Administration | Marché public | 19/02/2015
Transposition de la directive marchés publics : un socle législatif trop court
Les directives européennes du 28 mars 2014 relatives aux marchés publics (dir. nos 2014/24/UE et 2014/25/UE, 26 févr. 2014 ; JA no 498/2014, p. 6) doivent être transposées en droit interne avant le 18 avril 2016 et c'est par voie d'ordonnance que la France a choisi de le faire. Toutefois, le projet d'ordonnance révélé par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances a suscité une levée de boucliers de la part du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et de l'Uniopss, lesquels ont rendu publics deux avis en date respectivement du 27 et du 30 janvier 2015.

Source : HCVA, « Avis sur le projet d’ordonnance de transposition de la partie législative de la directive marchés publics », 29 janv. 2015
Uniopss, « Avis sur consultation publique relative au projet d’ordonnance de transposition », 30 janv. 2015
Accès libre
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Social | Discrimination / Égalité | 18/02/2015
Obésité du salarié : motif de discrimination ou handicap ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, a décidé que l’obésité d’un salarié ne constitue pas une discrimination mais peut être un handicap, sous certaines conditions. 



Source : CJUE, 18 déc. 2014, n° C-354/13
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Fiscal | Impôts commerciaux | 18/02/2015
Crédits d’impôts & Co
Le BOFiP-Impôts a été mis à jour le 4 février dernier. Diverses dispositions fiscales peuvent intéresser les associations.

Source : BOFiP-Impôts, mises à jour du 4 févr. 2015 Lire la suite


Libertés et droits fondamentaux | 17/02/2015
Droits de l’homme et libertés fondamentales : le bilan 2014
L’édition 2015 du rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été publiée.

Source : CEDH, rapp. annuel 2014, janv. 2015
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Social | Contrat | 17/02/2015
Sport professionnel : coup de sifflet pour le CDD d’usage
Pour chaque saison sportive de 1993 à 2010, une société exploitant un club sportif a engagé un salarié, sous contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), en qualité d'entraîneur ou de formateur selon les années. À la fin du dernier contrat le 30 juin 2010, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Il est débouté en première instance et en appel, mais la Cour de cassation lui donne raison.

Source : Soc. 17 déc. 2014, n° 13-23.176
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Chambre française de l’ESS : un nouveau départ pour rassembler l’ESS, par Roger Belot, Président de la Chambre française de l’ESS

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