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Association | 23/02/2017
Statuts : notion d’augmentation des engagements des membres

Le fonctionnement d’une association a toujours laissé planer un halo de mystère. Cela s’explique par le caractère très lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, laquelle n’impose même pas la tenue d’une assemblée générale alors qu’il s’agit pourtant là d’une exigence démocratique minimale. C’est en réalité aux statuts, mode essentiel d’expression de la volonté des sociétaires, qu’il revient de fixer les règles de fonctionnement de l’association. Mais que faire en cas de silence des statuts ? 



Source : Cour de cassation, 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.979
Accès libre
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> A LA UNE
Tourisme & Loisirs | Transport | 26/01/2017
Aide d’État illégale dans le secteur du transport aérien : obligation de restitution

Au nom de l'exigence d'une concurrence non faussée, le droit de l'Union européenne prohibe, sauf dérogations, les aides publiques aux entreprises. Ce sont surtout les compagnies aériennes dites low cost qui se voient reprocher par leurs concurrents de recevoir des aides prohibées, souvent sous forme d’exonération de taxes. Il y a peu, la compagnie Ryanair, compagnie aérienne à bas prix irlandaise, avait réussi à passer à travers les mailles du filet judiciaire (Trib. UE 25 nov. 2014, Ryanair c/ Commission, aff. T-512/11). Pas cette fois, en revanche….



Source : CJUE, 21 décembre 2016, n° C-164/15 et n° C-165/15 Accès libre
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> A LA UNE
Social | Insertion | 24/11/2016
Fin d’année anticipée pour les contrats aidés
Dans une instruction du 24 octobre 2016, la ministre du Travail Myriam El Khomri a annoncé de fortes limitations dans le recours aux contrats aidés à compter du 7 novembre et jusqu’à la fin de l’année 2016. 



Source : Instruction relative au pilotage physico-financier des contrats aidés jusqu’à la fin de l’année 2016, 24 oct. 2016 Accès libre
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Défense des droits | Handicap | 22/02/2017
Éducation inclusive : un nouveau certificat d’aptitude professionnelle voit le jour

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est créé et défini. 



Source : Décret n° 2017-169 du 10 février 2017, JO du 12 Lire la suite


Social | 21/02/2017
Apprentissage : expérimentations et cahiers des charges

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la loi Travail (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 76) déroge, à titre expérimental, dans deux régions volontaires, aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. 



Source : Arr. du 17 janv. 2017, JO du 11 févr., textes n° 54
Arr. du 17 janv. 2017, JO du 11 févr., textes n° 55
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Charte des engagements réciproques : pari tenu ou engagements ténus ?, par Michel Machicoane, Vice-président du Mouvement associatif depuis 2013

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