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> A LA UNE
Association | Transformation - Dissolution | 30/07/2015
Encadrement des restructurations et libéralités consenties aux associations
Un décret régit les restructurations entre associations ainsi que les libéralités consenties à ces dernières.

Source : Décr. n° 2015-832 du 7 juill. 2015, JO du 9
Accès libre
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> A LA UNE
Collectivité publique - Administration | Délégation de service public | 23/07/2015
L’urgence justifie la reprise des relations
Il est possible d’obtenir du juge des référés la suspension de la décision de résiliation par une commune d’un contrat de délégation consenti à une association et la reprise immédiate des relations contractuelles lorsque les conditions tenant à l’urgence et au caractère sérieux de la demande sont réunies.

Source : CE, 17 juin 2015, n° 388433
Accès libre
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Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 29/07/2015
Défendre le patrimoine bâti vaut protection de l’environnement
Les associations de défense du patrimoine bâti peuvent être agréées en qualité d’association agissant principalement pour la protection de l’environnement, au motif que « le patrimoine culturel bâti est une composante de l’environnement ».

Source : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n°1304351
TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n°1302435
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Association | Action en justice | 28/07/2015
Associations de protection de l'environnement : validité du recours en tierce opposition
Une association de protection de l’environnement peut envisager d’engager un recours en tierce opposition contre la décision du juge administratif annulant le refus opposé par l’autorité administrative à une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée et autorisant, par la même décision, une telle installation.



Source : CE, 29 mai 2015, n° 381560
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Association | Membre - Adhérent | 27/07/2015
Association de financement politique : incompatibilité entre le statut de candidat et celui de membre


Source : CE, 22 mai 2015, n° 387152
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Social | Contrôle et contentieux | 27/07/2015
Travail illégal : un record de 401 millions d’euros de redressements
Chaque année, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) publie un rapport sur le travail illégal, vu sous l’angle du contrôle et de la lutte contre la fraude au prélèvement social. 

Source : Le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social, rapport d’activité thématique, Acoss, juin 2015
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Adasi : lorsque innovation rime avec coconstruction et consolidation des associations !, par Caroline Germain, déléguée générale de l'ADASI

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