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> A LA UNE
Association | Action en justice | 25/06/2015
Recevabilité de l'action de l’association défendant l’intérêt de ses membres
La chambre criminelle a récemment énoncé, dans un attendu de principe, qu'« aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire ».

Source : Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.147
Accès libre
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Défense des droits | Handicap | 01/07/2015
Des belles pratiques au bon accueil
Dans sa collection « Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – De belles pratiques », le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ajoute une nouvelle contribution intitulée « Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ? ».

Source : Cerema, fiche n° 3, avril 2015
Guide du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, 2015
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Collectivité publique - Administration | Aide économique | 30/06/2015
Logement social et aides d'État : rejet du recours des bailleurs sociaux
Dans son ordonnance du 12 mai 2015, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en demande d'annulation déposé par des organismes d'HLM néerlandais à l'encontre de la décision C(2009) 9963 final de la Commission du 15 décembre 2009, considérant qu'il n'était pas compétent.

Source : Trib. UE, ord. du 12 mai 2015, aff. T-202/10
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Sport | Règlementation | 29/06/2015
Litiges sportifs et conciliation : les règles du jeu simplifiées
Afin de simplifier le traitement des litiges en matière sportive, la procédure de conciliation est rationalisée.

Source : Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, JO du 12
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Enseignement - Formation | Établissement | 26/06/2015
Le code de l’éducation se met à la page
Afin d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des textes, différents décrets encadrant la vie universitaire et les personnels des établissements relevant des ministres chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ainsi que d’autres ministres ont été codifiés.

Source : Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015, JO du 13
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Adasi : lorsque innovation rime avec coconstruction et consolidation des associations !, par Caroline Germain, déléguée générale de l'ADASI

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