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Association | Administration | 30/10/2014
Etablissements et services : du dysfonctionnement à la fermeture

Une association agréée pour gérer un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) peut, en raison de ses dysfonctionnements avérés, faire l’objet d’une mesure de désignation d’un administrateur provisoire, voire d’une fermeture administrative accompagnée d’un retrait de son autorisation, alors transférée à une autre association. Deux décisions récentes du Conseil d’État, concernant la même structure, illustrent les conditions dans lesquelles pareil scénario peut se produire.



Source : CE, 1e s.-s, 30 juill. 2014, n° 367266
CE, 1e s.-s, 30 juill. 2014, n° 367267
Accès libre
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Social | Emploi et chômage | 30/10/2014
Intermittents : le différé d’indemnisation pris en charge
Suite à la signature de la convention d’assurance chômage en mars dernier, de nombreuses questions écrites ont été posées au gouvernement concernant le chômage des intermittents (v. not. Rép. min. à P. Cot, JOAN CR du 30 sept. 2014, no 51486 ; Rép. min. à P. Schillinger, JO Sénat du 9 oct. 2014, no 11606).



Source : Décr. n° 2014-1172 du 13 oct. 2014, JO du 14
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Collectivité publique - Administration | Libertés & Droits fondamentaux | 29/10/2014
Trouble à l'ordre public : il n’est pas interdit d’interdire
Lorsqu’il existe un risque de trouble à l’ordre public et en cas de non-respect des délais impartis aux organisateurs d’une manifestation pour la déclarer, l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de police interdit ladite manifestation n’a pas à être suspendue.

Source : CE 26 juill. 2014, n° 383091
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Fiscal | Taxe | 28/10/2014
Réunion sportive : entre TVA et spectacle
À compter du 1er janvier 2015, lorsque les droits d’entrée aux réunions sportives sont exonérés de taxe sur les spectacles, ils seront imposés à la TVA.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, 10 oct. 2014
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 28/10/2014
Liberté d’association des militaires : une violation condamnée
L’interdiction pure et simple à un militaire de constituer un syndicat ou d’y adhérer a fermement été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Source : CEDH 2 oct. 2014, n° 10609/10
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"Reconnaître le travail des associations : une volonté de gauche et citoyenne ", par Carole Delga, Secrétaire d'État chargée de l'ESS

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