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> A LA UNE
Collectivité publique - Administration |
Mise à disposition | 10/10/2019
Ton loyer tu paieras ou ton local tu perdras
Par un arrêt longuement motivé, le juge administratif confirme une décision municipale qui met fin à la mise à disposition d'un local communal au profit d'une association support d'un parti politique en raison de la persistance de ce dernier à ne pas s'acquitter des redevances dues en contrepartie.
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Association |
Responsabilité civile | 09/10/2019
Négligences et imprudences : tous responsables !
À la suite d’un accident survenu lors d’une manifestation taurine organisée par une association, la victime – violemment percutée par un cheval – a introduit une procédure devant les juridictions civiles invoquant, entre autres, le manquement de l’obligation de sécurité de l’association.
Source :
Cour d'appel de Nîmes, 17 janv. 2019, n°16/02452
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Défense des droits |
Étranger | 09/10/2019
Protection des étrangers : panorama de jurisprudence
La jurisprudence relative au droit des étrangers a été mouvementée. Plusieurs décisions ont soulevé l’incompatibilité de diverses dispositions en la matière.
Source :
Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°428530
Conseil d'État, 31 juill. 2019, n°410347
Conseil constitutionnel, 6 sept. 2019, décision n°2019-799/800 QPC
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Social |
Emploi et chômage | 08/10/2019
De la gestion des crédits du Fonds social européen
La Cour des comptes a été amenée à examiner la gestion du programme « Compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) pour la programmation 2007-2013 et l’utilisation de ces crédits par Pôle emploi pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020.
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Source :
C. comptes, référé n°S2019-1560 du 19 juin 2019
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Association |
Ressources - Financement | 08/10/2019
L’association « parle banquier »
Publié le 9 septembre dernier, le guide de France Active « Je parle “banquier” couramment » a vocation à aider les entrepreneurs à démarcher et structurer une relation durable avec leurs partenaires bancaires.
Source :
France Active, guide « Je parle “banquier” couramment », 9 sept. 2019
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Vos dons agissent ! par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités depuis 2013
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