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> A LA UNE
Pénal | Procédure | 11/02/2016
Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère
Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Source : Crim., 1er déc. 2015, n° 14-80.394
Accès libre
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Action sociale | Établissement | 10/02/2016
Tarification des ESSMS : nom de code "SERAFIN-PH"
Le deuxième comité stratégique relatif à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (Serafin-PH) s’est tenu le 21 janvier dernier.

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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 10/02/2016
Amende pour délivrance de reçus fiscaux
L’entité française d’une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l’absence d’un centre décisionnel en France et en raison de l’utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Source : CAA Paris, 15 déc. 2015, n° 14PA044733
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Santé | 09/02/2016
La réforme sur les rails
La loi de modernisation de notre système de santé est publiée. Riche de 227 articles, elle a bien évidemment un impact sur le milieu associatif. Zoom sur les principales dispositions qui concernent le secteur.

Source : Loi n° 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27
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Social | Emploi et chômage | 09/02/2016
Embauche : le coup de pouce de la rentrée
Une nouvelle aide à l’embauche est mise en place pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Source : Décr. n° 2016-40 du 25 janv. 2016, JO du 26
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Résister, c'est faire ensemble, par Yannick Blanc, Président de la Fonda depuis mars 2012, Préfet du Val-d'Oise

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