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Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 11/09/2014
Val Thorens : quand le droit d’auteur sauve le nom du domaine
Par une décision du 28 mai 2014, la cour d’appel de Lyon estime que le titre « Val Thorens » donné au domaine skiable portant le même nom est protégé par le droit d’auteur et que l’office du tourisme est fondé à poursuivre le titulaire de noms de domaines Internet identiques : le nom du domaine (skiable) est atteint de contrefaçon par le nom de domaine.

Source : CA Lyon, 28 mai 2014, RG n° 13/1422
Accès libre
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> A LA UNE
Association | Manifestation - Évènement | 04/09/2014
Loteries : nul n’est censé ignorer la loi
5 à 0 en faveur de l’administration douanière et des contributions indirectes : tel est le verdict des hauts magistrats en matière d’organisation illicite de loteries par des associations dans une série de cinq arrêts rendus le 25 juin 2014.

Source : Crim. 25 juin 2014, n° 13-81.394
Crim. 25 juin 2014, n° 13-83.940
Crim. 25 juin 2014, n° 13-83.941
Crim. 25 juin 2014, n° 13-85.506
Crim. 25 juin 2014, n° 13-85.507
Accès libre
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Fiscal | Taxe | 11/09/2014
Le sort de la contribution à l’audiovisuel public dans certains établissements
L’administration fiscale précise que la contribution à l’audiovisuel public n’est pas due par certaines institutions pour les locations d’appareils récepteurs de télévision.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TFP-CAP du 27 août 2014
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Social | Formation | 10/09/2014
Formation : les premiers décrets
Dans la lignée de la loi « formation » du 5 mars 2014 (L. no 2014-288, JO du 6), les cinq premiers décrets d’application sont publiés.

Source : Décr. n° 2014-965 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-966 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-967 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-968 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-969 du 22 août 2014, JO du 27
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Collectivité publique - Administration | Partenariat | 10/09/2014
Contrats de ville 2014-2020 : la cohésion pour mot d’ordre
Le Premier ministre a invité les préfets de région et de département à engager la préparation des contrats de ville 2014-2020.

Source : Instr. n° 5729/SG du 30 juill. 2014
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Simplification du droit : « libérer du temps et de l’énergie militante au service des projets associatifs », par Coline Vanneroy

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