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Social | Rupture du contrat de travail | 18/12/2014
Le groupe d’associations : un nouveau périmètre pour les licenciements économiques ?

Une association, qui adhère à une fédération nationale, emploie plus de 50 salariés. Elle rencontre des difficultés financières et décide en 2006 et 2007 de prononcer des licenciements économiques collectifs : certains salariés contestent la mesure et le plan de sauvegarde de l’emploi. Considérant que l’association, avec la fédération et les autres associations adhérentes, fait partie d’un groupe employant plus de 1 000 salariés, la Cour de cassation rejette les pourvois à l’encontre des arrêts ayant déclaré nuls les licenciements prononcés.



Source : Soc. 5 nov. 2014, n°13-11.146
Accès libre
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Affaires | 18/12/2014
Du nouveau pour les baux commerciaux
Un décret du 3 novembre dernier modifie diverses dispositions applicables aux baux commerciaux.

Source : Décr. n° 2014-1317 du 3 nov. 2014, JO du 5
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Culture – Art – Patrimoine | Mécénat | 17/12/2014
Recommandations spécifiques pour le mécénat culturel
En lien avec Bercy, le ministère de la Culture et de la Communication publie une « Charte du mécénat culturel ».

Source : MCC, Charte du mécénat culturel, 1er déc. 2014
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Social | Rupture du contrat de travail | 17/12/2014
Licenciement : contrôle du motif et séparation des pouvoirs

L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de licencier un salarié protégé, si elle permet de présumer du caractère réel et sérieux du motif du licenciement, n’emporte pas la justification de la cause du motif, dont le contrôle relève non pas de l’administration mais du juge judiciaire. 



Source : Soc. 19 nov. 2014, n° 13-12.060
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Défense des droits | Étranger | 16/12/2014
Rétention administrative : un dispositif au rapport !
Le recours à la rétention administrative n’est pas devenu « l’exception » : il reste « un instrument banal de procédure » !

Source : Assfam, Forum réfugiés – Cosi, France terre d’asile, Cimade, Ordre de Malte France, « Centres et locaux de rétention administrative – Rapport 2013 »
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Action sociale | Établissement | 16/12/2014
Tarification des ESMS : sur les pas d’une réforme d’ampleur
Suite aux cinq recommandations de la Cour des comptes relatives au financement des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et adultes handicapés rendues en référé en novembre dernier, la ministre Marisol Touraine a immédiatement réagi.

Source : Cour des comptes, référé, 11 sept. 2014 (publié le 24 nov. 2014)
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, communiqué de presse du 26 nov. 2014
Courrier de Marisol Touraine du 25 nov. 2014
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Contexte économique : attention aux conclusions hâtives ! par Viviane Tchernonog, Économiste et chercheuse au Centre d’économie de la Sorbonne

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