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Social | Contrat | 17/07/2014
CDD saisonnier et d'usage : quand l'exclusion devient la règle
Des décisions rendues récemment par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation confortent le régime dérogatoire des CDD saisonniers ou d'usage.

Source : Cons. Const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC
Cons. Const., 13 juin 2014, n° 2014-402 QPC
Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.095
Accès libre
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Association | Fonctionnement | 17/07/2014
Assemblée générale : à convocation irrégulière, élection irrégulière
L’élection d’un président d’association qui repose sur le vote d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée par le commissaire aux comptes est elle-même irrégulière et de nul effet. En conséquence, l’action en justice introduite par le président irrégulièrement élu est irrecevable.

Source : Rennes 22 avr. 2014, n° 13/00398
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Fiscal | Taxe | 16/07/2014
Versement transport : le diable est dans les détails…
Si l’article 5 quater de la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 adoptée le 1er juillet dernier étend le bénéfice de l’exonération aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant dans les secteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales, elle exclut toute structure percevant une contrepartie légale sous la forme d’une prestation d’État ou de Sécurité sociale, ce qui revient à sortir du champ de l’exonération la totalité des établissements sanitaires et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Source : Ass. nat., « petite loi », texte adopté n° 381 du 16 juill. 2014
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Enseignement - Formation | Agrément & Mode de reconnaissance | 16/07/2014
Qualification d’intérêt général des établissements
Conformément au code de l’éducation, « les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur […] peuvent, à leur demande, être reconnus par l'État en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé » (art. L. 732-1).

Source : Décr. n° 2014-635 du 18 juin 2014, JO du 20
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Défense des droits | Handicap | 15/07/2014
Prise en charge du handicap : vers la fin d’une rupture
Comment répondre aux besoins des personnes handicapées confrontées à des ruptures dans leur parcours en établissement spécialisé ?

Source : Rapp. du 10 juin 2014
ministère des Affaires sociales et de la Santé, communiqué du 20 juin 2014
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Simplification du droit : « libérer du temps et de l’énergie militante au service des projets associatifs », par Coline Vanneroy

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