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Association | Action en justice | 12/05/2022
Validation de la limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme

L’affaire est connue : une association a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (CE 31 janv. 2022, no 455122) portant sur l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », limitant le recours formé par une association contre une autorisation d'urbanisme.



Source : Conseil constitutionnel, QPC, 1er avr. 2022, n°2022-986 Accès libre
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> A LA UNE
Social | Formation | 11/05/2022
Les salariés de la BASS encouragés à se former

Pour faire face aux difficultés de recrutement et d’attractivité du secteur, les salariés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) sont encouragés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF). 

Source : OPCO Santé, Caisse des dépôts, CPNE-FP, communiqué de presse du 4 avr. 2022 Accès libre
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> A LA UNE
Santé | Établissement | 10/05/2022
Établissements de santé : des changements de tarifs !

Est modifiée, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, a), b) et c) du code de la Sécurité sociale (CSS) – établissements de santé privés à but non lucratif notamment – exerçant des activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique et odontologie. 

Source : Arr. du 28 mars 2022, JO du 3 avr., textes n°41 à 43 Accès libre
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> A LA UNE
Action sociale | Établissement | 09/05/2022
Qui habite en foyer de jeunes travailleurs en 2022 ?

Telle est la question sur laquelle s’est penché l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) pour une étude menée en partenariat avec l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj) dont les résultats ont été publiés. 

Source : Injep, Habiter en foyer de jeunes travailleurs – Entre “urgence sociale” et “coup de pouce”, 17 mars 2022 Accès libre
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> A LA UNE
Économie | 09/05/2022
Comment renforcer la coopération avec les incubateurs de l’ESS ?

L’Avise a publié un livre blanc qui réalise un tour d’horizon des possibilités de coopération avec les incubateurs et accélérateurs de l’ESS pour « développer l’innovation sociale sur les territoires ».

Source : Avise, Coopérer avec les incubateurs et accélérateurs de l’ESS pour développer l’innovation sociale sur les territoires, mars 2022 Accès libre
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Réfugiés ukrainiens : entre accueil citoyen et planification, les associations à la manœuvre, par Jean-François Ploquin, de Forum réfugiés-Cosi

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