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> A LA UNE
Social | Contrat | 13/06/2019
Liquidation judiciaire et reprise d’activité par un établissement public
Suite à la liquidation judiciaire d’une association en charge du développement de l’hygiène maternelle et infantile et de la gestion de l’Institut de puériculture et de périnatalogie de Paris, une infirmière a reçu de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris-Necker une lettre lui proposant de passer à son service selon un contrat de droit public. Ayant refusé cette proposition, cette infirmière a été licenciée.

Source : Soc., 6 mars 2019, n°17-22.462
Accès libre
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Action sociale | Établissement | 12/06/2019
Handicap : l’accessibilité en question !
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été modifiées par arrêté. Il s’agit de la réglementation concernant les bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles lors de leur construction (les « sas d’isolement »), les établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et les installations ouvertes au public lors de leur aménagement (l’installation d’appareil élévateur vertical en zones soumises à un plan de prévention du risque inondation), ainsi que les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public (les restaurants et débits de boissons).

Source : Arr. du 27 févr. 2019, JO du 2 mai, texte n°36
Rép. min. à H. Pellois, JOAN Q du 23 avr. 2019, n°10214
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Association | Action en justice | 12/06/2019
La justice sociale éclaircie
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, JO du 19) a profondément remanié le contentieux de l’aide sociale. On se rappellera que, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spéciales telles que le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ou celui du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu pour être intégrées dans des chambres des juridictions de droit commun : tribunal de grande instance (TGI) ou tribunal administratif (TA) en première instance, cour d’appel ou cour administrative d’appel en cas de recours.

Source : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n°C4154 Lire la suite


Pénal | Responsabilité de la personne physique | 11/06/2019
Infraction au code de la route : révéler l’identité du conducteur est obligatoire
Les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route permettent de poursuivre le représentant légal d’une personne morale pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

Source : Crim., 19 février 2019, n°18-82.632
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Fiscal | 11/06/2019
Nouvelles précisions au BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur différents sujets.
Tout d’abord, s’agissant des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à certains organismes d’intérêt général, les références à l’ancienne défiscalisation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par une loi de 2007 ont été supprimées au profit de celles désormais en vigueur.

Source : BOI-TPS-TS-20-30-20190515 Lire la suite


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Reconnaissons l’engagement des jeunes ! par Béatrice Angrand, Présidente de l’Agence du service civique depuis le 27 mars 2019

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