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Fiscal |
Impôts commerciaux | 28/07/2022
Impôt sur les sociétés : Rappels à l’ordre sur le bien-fondé de l’imposition
Une association dont l’activité consiste à mettre du personnel spécialisé à la disposition de structures médico-sociales adhérentes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suite à laquelle plusieurs éléments comptables ont été réintégrés dans les résultats annuels de l’association : des loyers et charges locatives, un don ainsi qu’un avantage en nature. Par conséquent, la somme de 1 199 euros supplémentaires lui a été réclamée au titre de l’impôt sur les sociétés.
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Défense des droits |
Personnel | 27/07/2022
La CNIL rappelle les règles pour la transmission de fichiers de donateurs
Dans la préparation d’une campagne de collecte de fonds, les associations ont la possibilité de se transmettre entre elles des fichiers de donateurs ou de contacts. Ces fichiers recensant des données personnelles, certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquent pour encadrer leur circulation.
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Source :
CNIL, La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations, 20 juin 2022
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Accès libre
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> A LA UNE
Social |
Contrat | 26/07/2022
Un nouveau statut pour les travailleurs détenus
Depuis le 1er mai dernier, les droits des détenus souhaitant travailler ont été rapprochés de ceux des travailleurs classiques, notamment s’agissant de la rémunération, des conditions de travail, du licenciement et de la protection sociale.
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Association |
Bénévolat | 25/07/2022
Engagement : l’école des futurs citoyens
Pour redynamiser la culture citoyenne, un rapport d’information du Sénat intitulé « Jeunesse et citoyenneté, une culture à réinventer » a été publié.
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Association |
Bénévolat | 22/07/2022
Comment préserver l'avenir du bénévolat ?
"Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté" : tel est le nom du dernier avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
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Quitter Google Analytics ?... 5 points d’attention ! par Corentin Hue, chargé de projet digital, France générosités, depuis 2018
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