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> A LA UNE
Association |
Libertés & Droit fondamentaux | 17/01/2019
Liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » – à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3e, 11 oct. 2018, no 17-23.211, JA no 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.
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Association |
Règlementation | 16/01/2019
Circulaires et instructions : publication vs abrogation
La règle est désormais claire : dans un délai de quatre mois à compter du 1er janvier 2019 – soit le 1er mai 2019 –, toute circulaire ou instruction non publiée est réputée abrogée.
Source :
Décr. n°2018-1047 du 28 nov. 2018, JO du 30
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Économie |
15/01/2019
Alliance nouvelle des entreprises de l’ESS : ils ont dit oui !
« Nous voulons un monde meilleur : construisons-le et incarnons ensemble l’économie de demain. » Tels sont les mots exprimés par ESS France, Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS), dans son document « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS » adopté à l’unanimité par l’assemblée générale. Objectif : refonder un mouvement collectif essentiel à tous et à chacun.
Source :
ESS France, « Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS », 5 déc. 2018
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Social |
Emploi et chômage | 14/01/2019
Demandeurs d’emploi : une nouvelle grille de sanctions
Un décret entré en application le 1er janvier 2019 modifie l’étendue des droits et obligations des demandeurs d’emploi.
Source :
Décr. n°2018-1135 du 28 déc. 2018, JO du 30
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Libertés et droits fondamentaux |
14/01/2019
La loi Informatique et libertés est réécrite
La loi du 20 juin 2018 (L. no 2018-493, JO du 21, JA no 583/2018, p. 7 ; X. Delpech, JA no 587/2018, p. 36) avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les 128 nouveaux articles intègrent les adaptations rendues nécessaires par la transposition dans le droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Source :
Ord. n°2018-1125 du 12 déc. 2018, JO du 13
Rapport au président de la République NOR : JUSC1829503P, JO du 13
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Engagement bénévole et citoyen : des jeunes au cœur de l’action, par Dominique Thierry, Président d’honneur de France Bénévolat depuis 2015
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