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> A LA UNE
Association | Vie associative | 18/05/2017
Liquidation avant changement de propriétaire !
La publication de très nombreux décrets juste avant la démission du gouvernement Cazeneuve a laissé comme une impression de « soldes » juridiques du précédent quinquennat. Avec le décret du 6 mai 2017, les associations, les fondations, les fonds de dotation et les organismes faisant appel public à la générosité ne sont pas en reste. Ci-après un inventaire non exhaustif qui sera très certainement complété dans de prochains numéros.

Source : Décr. n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10
Accès libre
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Social | Économie sociale | 17/05/2017
Travail social : une assise juridique désormais confortable
La notion de travail social a désormais une assise juridique. Dans la lignée des travaux du Haut-Conseil au travail social (HCTS), un décret définit le travail social comme visant « à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté ». Et d’ajouter que, « dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».

Source : Décr. n° 2017-877 du 6 mai 2017, JO du 10
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Fiscal | Impôt sur le revenu | 16/05/2017
Un nouveau rescrit pour les employeurs
En application de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (L. no 2016-1927 du 29 déc. 2016, JO du 30) qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (JA no 559/2017, p. 12 ; R. Fievet, JA no 559/2017, p. 40), un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration – dont l’applicabilité est immédiate – a récemment été publié. Le texte détaille la procédure à suivre concernant le rescrit fiscal spécifique relatif au crédit d’impôt, ouvert aux employeurs pour le compte de leurs salariés.

Source : Décr. n° 2017-802 du 5 mai 2017, JO du 7 Lire la suite


Volontariat. Service civique | 15/05/2017
Précisions autour du compte d’engagement citoyen
En application de l’article 9 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28), un décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen (CEC) pour les réservistes, bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage.

Source : Décr. n° 2017-1058 du 10 mai 2017, JO du 11
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Social | Contrat | 12/05/2017
Reproches écrits = sanction disciplinaire
À travers une récente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau illustré la distinction entre de simples remarques faites au salarié et celles constitutives d’une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail. L’enjeu d’une telle position est de taille car, les juges ayant tendance à interpréter toute mise en garde écrite faite au salarié comme un avertissement, l’employeur se trouve souvent dans une situation où son pouvoir disciplinaire est épuisé relativement aux faits fautifs.

Source : Cass. soc., 3 févr. 2017, n° 15-11.433 Lire la suite


Défense des droits | Action en justice | 12/05/2017
Action de groupe : précisions
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le domaine de l’action de groupe, jusque-là cantonnée au domaine de la consommation (L. no 2016-1547, JO du 19, JA no 550/2017, p. 6). Elle a ainsi créé une action de groupe en matière de discrimination – y compris dans les relations du travail –, d’environnement et de protection des données personnelles ; elle a également fixé un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs (art. 60 et s.). Le décret d’application du 6 mai 2017, d’entrée en vigueur immédiate, définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge judiciaire, d'une part (C. proc. civ., art. 826-2 et s.), et devant le juge administratif, d'autre part (CJA, art. R. 77-10-1 et s.). Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (CJA, art. R. 77-11-1 et s.).

Source : Décr. n° 2017-888 du 6 mai 2017, JO du 10 Lire la suite


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Prélèvement à la source : vers la simplification ? par Françoise Sampermans, Présidente de France Générosités depuis avril 2012

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