Juris Editions | La Référence Juridique Des Associations, Fondations et Collectivités.

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Civil | 24/05/2018
Nouvelles interrogations sur la capacité juridique des associations
À peine appliquée, la réforme du droit des contrats et des obligations (ord. n^o 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats – Ordonnance et diagnostic », JA n^o 551/2017, p. 19) est déjà… réformée. Certains points, parmi les plus novateurs, mais aussi les plus polémiques, ont été amendés ou supprimés. La méthode pour y parvenir – une loi dite de ratification – a pu être justement critiquée. En tout cas, l'insécurité juridique qu'elle génère n'épargne pas le droit des associations.

Source : Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21, art. 6, 1°

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Association | Salariat | 25/05/2018
Le point sur l’emploi sanitaire et social
Pour la première fois depuis de nombreuses années, l’emploi associatif du secteur sanitaire et social n’a pas progressé.

Source : CRDLA, Recherches & Solidarités, « Bilan de l’emploi associatif sanitaire & social – 4e trimestre 2017 », publié en 2018

Économie sociale - Insertion | Accord professionnel | 25/05/2018
Égalité professionnelle dans l’ESS
L’accord du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) est agréé, avec un certain nombre de réserves.

Source : Arr. du 20 avr. 2018, JO du 26, texte n° 114
Accord du 27 nov. 2015, BOCC n° 2016/41

Pénal | Responsabilité de la personne morale | 24/05/2018
Escroquerie à la Sécurité sociale via des associations
Une association peut renfermer le meilleur comme le pire. Malheureusement, c’est la seconde hypothèse dont il est question dans l’affaire jugée.

Source : Crim., 28 février 2018, n° 16-87.375

Social | Représentation du personnel | 23/05/2018
Comité social et économique : la loi de ratification des ordonnances est publiée.
La loi de ratification concerne les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (n^os 2017-1385 à 2017-1389, JO du 23) et l’ordonnance n^o 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21). Si l’essentiel des ordonnances est ratifié, la loi modifie un certain nombre de points de la réforme du code du travail (v. dossier « Les ordonnances bousculent les codes », JA n^o 2017/575, p. 15 et s.).

Source : Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

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7,5 milliards d’euros de générosité privée en France, par Nolwenn Poupon, Responsable des études et de la communication de France générosités

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