Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, n^o 99-42.697 ; M. Gire, M. Mezzetta, JA 2018, n^o 573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat. 

Alors que les services publics poursuivent leur dématérialisation progressive, leur accessibilité peut devenir un problème pour les personnes que la transition numérique a laissées de côté. Afin de les accompagner dans leurs démarches, les travailleurs sociaux se retrouvent de plus en plus au contact de données personnelles dont l’utilisation doit rester maîtrisée.

Une société exploitant un hypermarché a fait divers dons de produits à une banque alimentaire, qu’elle a évalués à 145 000 et 209 000 euros sur les deux années en litige pour l’application de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Un contrôle fiscal a abouti à la remise en cause de ces avantages fiscaux, du fait de l’arrivée de la date limite de consommation des produits et, par suite, de leur perte intégrale de valeur, ce que conteste l’entreprise. En effet, en principe, la valorisation relève de la seule responsabilité du donateur (BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 janv. 2018, § 30).