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> A LA UNE
Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 08/11/2018
Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : derrière l’abrogation de la sanction, de nouveaux risques ?
Par une courte décision, le Conseil constitutionnel a récemment censuré intégralement, mais avec un effet différé au 1er janvier 2019, l’article 1740 A du code général des impôts (CGI).
La loi de modernisation de l’économie (LME) avait modifié la formulation de l’article 1740 A du CGI (L. no 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, X, 6o). Ce dernier sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Les organismes sans but lucratif sont susceptibles de subir cette pénalité dès lors qu’ils émettent à tort des reçus fiscaux au titre du régime fiscal du mécénat.

Source : Conseil constitutionnel, QPC, 12 octobre 2018, n°2018-739
Accès libre
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Association | Action en justice | 07/11/2018
Intérêt à agir : irrecevabilité de la requête
L’Association de défense des libertés constitutionnelles entendait obtenir du juge administratif l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du président de la République et de celui du 20 juin 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre. 

Source : Conseil d'État, 24 septembre 2018, n°414118
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Social | Rupture du contrat de travail | 07/11/2018
Propos injurieux sur Facebook : du nouveau
La Cour de cassation s’est prononcée dans de nombreux cas de propos injurieux sur les réseaux sociaux, mais pas encore dans un cas tel que celui-ci.

Source : Cour de cassation, soc., 12 septembre 2018, n°16-11.690 Lire la suite


Social | Contrôle et contentieux | 06/11/2018
Coemploi : la preuve par 3
Deux entreprises sont considérées comme coemployeurs dès lors qu’il est constaté une confusion d’activité, d’intérêts et de direction se manifestant par une immixtion de l’une dans la gestion de l’autre.

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, un salarié affirmait qu’il existait une confusion dans l’activité, les intérêts et la direction d’une association et d’une société sportive

Source : Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2018, n°14/07164
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Pénal | Responsabilité de la personne morale | 06/11/2018
Prescription d’une plainte d’une association antinucléaire contre EDF
À la suite de contrôles effectués sur une centrale nucléaire révélant l'absence d'un dispositif de sécurité (dit casse-siphon), EDF en a informé l'Autorité de sûreté nucléaire. Une association antinucléaire se porte alors partie civile en réparation des dommages résultant des infractions à la législation relative aux installations nucléaires. 

Source : Cour de cassation, crim., 11 septembre 2018, n°17-83.158
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Ce qu’ESS France attend du nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire par Emmanuuel  Verny, Délégué général d’ESS France

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