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> A LA UNE
Économie sociale - Insertion | 24/07/2014
Loi ESS : du nouveau pour les associations
Tant attendue, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adoptée le 21 juillet 2014. Outre la clarification de deux notions clés (ESS et subvention), la loi modifie de façon substantielle le droit des associations. Présentation succincte des principales nouveautés.

Source : Ass. nat., Petite loi n° 387, 21 juill. 2014
Accès libre
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 25/07/2014
Vide-greniers pour tous
Une commune ne peut réserver à certaines associations la possibilité d’organiser une vente dite « au déballage » sur le domaine public.

Source : CAA Nantes, 9 mai 2014, RG n° 12NT00934
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Social | Contrôle et contentieux | 23/07/2014
Travail illégal & salariés
Dans la lignée de la directive détachement (96/71/CE) et de la directive de transposition adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, une loi « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » est publiée au Journal officiel. Le phénomène du détachement, même s’il ne concerne que 1,6 % des travailleurs en France, prend de l’importance dans certains secteurs, dont le travail temporaire ; la loi vise également des situations, plus générales, de travail illégal.

Source : L. n° 2014-790 du 10 juill. 2014, JO du 11
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Association | Dirigeant | 23/07/2014
La sanction d’un membre d’une association peut être financière
Aucun texte n’interdit aux associations de prononcer une sanction financière à l’égard de ses membres. Bien entendu, cette sanction ne peut être prise que si elle est prévue dans les statuts et sous réserve qu’elle résulte d’une faute de l’adhérent.

Source : CA Besançon, 14 mai 2014, RG n° 13/00376
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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 22/07/2014
Eurodonateur : la patience de la Commission a atteint ses limites !
La Commission européenne a finalement saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une action en manquement contre la France, dont la législation en matière de territorialité des dons n’est toujours pas en conformité avec le droit européen. L’exécutif européen pouvait l’intenter depuis l’expiration du sursis de deux mois offert pour réformer ce point du droit, par avis motivé de 2009 (Communiqué IP/09/1764 du 20 nov. 2009 ; TFUE, art. 258).

Source : Commission européenne, 10 juill. 2014, communiqué IP/14/808
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Simplification du droit : « libérer du temps et de l’énergie militante au service des projets associatifs », par Coline Vanneroy

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