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> A LA UNE
Économie sociale - Insertion | 24/07/2014
Loi ESS : du nouveau pour les associations
Tant attendue, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adoptée le 21 juillet 2014. Outre la clarification de deux notions clés (ESS et subvention), la loi modifie de façon substantielle le droit des associations. Présentation succincte des principales nouveautés.

Source : Ass. nat., Petite loi n° 387, 21 juill. 2014
Accès libre
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Social | Obligations de l'employeur | 29/07/2014
Aide à domicile et temps partiel : des sanctions lourdes en cas de non-respect
Le secteur non lucratif de l’aide à domicile, qui emploie 220 000 salariés, est soumis à une législation sociale précise dont le non-respect par l’association employeur peut être lourd de conséquences financières. Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation illustre le problème sous l’angle du travail à temps partiel, majoritaire dans cette branche.

Source : Soc. 2 juill. 2014, n° 13-15.954
CA Nancy, 15 févr. 2013, RG n° 11/2623
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Défense des droits | Logement | 28/07/2014
Hébergement d’urgence : l’association ne peut pas remplacer l’État !
La mise en œuvre des droits de personnes accueillies dans une structure d’hébergement d’urgence incombe aux seules autorités de l’État. Dès lors, une association n'a pas vocation à se substituer à l’État dans les obligations qui lui incombent.

Source : TGI Lyon, 30 juin 2014, n° 2014/01007
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Association | Libertés & Droit fondamentaux | 25/07/2014
Vide-greniers pour tous
Une commune ne peut réserver à certaines associations la possibilité d’organiser une vente dite « au déballage » sur le domaine public.

Source : CAA Nantes, 9 mai 2014, RG n° 12NT00934
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Social | Contrôle et contentieux | 23/07/2014
Travail illégal & salariés
Dans la lignée de la directive détachement (96/71/CE) et de la directive de transposition adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, une loi « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » est publiée au Journal officiel. Le phénomène du détachement, même s’il ne concerne que 1,6 % des travailleurs en France, prend de l’importance dans certains secteurs, dont le travail temporaire ; la loi vise également des situations, plus générales, de travail illégal.

Source : L. n° 2014-790 du 10 juill. 2014, JO du 11
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Association | Dirigeant | 23/07/2014
La sanction d’un membre d’une association peut être financière
Aucun texte n’interdit aux associations de prononcer une sanction financière à l’égard de ses membres. Bien entendu, cette sanction ne peut être prise que si elle est prévue dans les statuts et sous réserve qu’elle résulte d’une faute de l’adhérent.

Source : CA Besançon, 14 mai 2014, RG n° 13/00376
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Simplification du droit : « libérer du temps et de l’énergie militante au service des projets associatifs », par Coline Vanneroy

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