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> A LA UNE
Économie sociale - Insertion | 30/06/2016
ESS : amélioration continue des bonnes pratiques : suivez le guide !
Aux termes de l’article 3 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août), un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS devait être adopté au plus tard 12 mois après la publication du décret du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) (décr. no 2015-732, JO du 26). Le « contrat » a donc été honoré avec l’adoption, le 14 juin 2016, par le CSESS dudit guide « de convictions ».

Source : CSESS, Guide et notice détaillée, livret 1, 14 juin 2016
CSESS, Guide et notice détaillée, livret 2, 14 juin 2016
Accès libre
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> A LA UNE
Social | Rupture du contrat de travail | 12/05/2016
Délégation de pouvoirs : une gestion courante appréciée restrictivement
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse. Est dépourvu du pouvoir de licencier le directeur général d'une fondation bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs limitée aux actes de gestion courante administrative et financière, en particulier aux activités opérationnelles et financières nécessaires à la bonne marche quotidienne de la fondation et aux mesures nécessaires à la préparation des décisions du conseil d'administration, du bureau et du président.

Source : Soc., 17 mars 2016, n° 14-18.415
Accès libre
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Association | 29/06/2016
Instruments financiers : un nouveau cadre juridique
L'ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers adapte notre législation à plusieurs textes européens.

Source : Ord. n° 2016-827 du 23 juin 2016, JO du 24
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Sport | Responsabilité civile | 29/06/2016
Association sportive : un coup de coude n’est pas nécessairement fautif
« Une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un d'eux, même non identifié. »

Source : Cour d'appel de Nîmes, 12 mai 2016, n° 14/04451
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Association | Ressources - Financement | 28/06/2016
Le financement de la politique associative n'est pas maîtrisé
Si, dans son rapport sur le budget de l'État en 2015, la Cour des comptes constate une amélioration du solde budgétaire, la maîtrise des dépenses n'est pas à mettre au crédit des politiques publiques relevant du ministère chargé des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative.

Source : C. comptes, « Le budget de l'État en 2015 – Résultats et gestion », 25 mai 2016 Lire la suite


Association | Action en justice | 28/06/2016
Recevabilité : déclarer ses statuts avant l’affichage du permis de construire
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » : tel est le principe établi par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme que les juges ont illustré.


Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031
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Les entreprises font leur révolution solidaire, par Charlotte Dekoker, Déléguée générale adjointe d’Admical depuis 2015

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