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> A LA UNE
Social | Durée et temps du travail | 12/07/2018
Salariés itinérants : droit interne vs droit européen, 1-0
Pour les salariés itinérants, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et entre le dernier client et le domicile est-il assimilé à du temps de travail effectif ? Le code du travail répond par la négative (C. trav., art. L. 3121-4). Cependant, la question méritait d’être posée dans la mesure où le droit national est contraire au droit européen, et plus particulièrement à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de cassation a tranché : la directive ne s’applique pas à ce cas précis.



Source : Cour de cassation, Soc., 30 mai 2018, n°16-20.634
Accès libre
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> A LA UNE
Association | Vie associative | 05/07/2018
Au rapport !
Dans le cadre du chantier de coconstruction pour une politique associative ambitieuse et pour un partenariat renouvelé entre les pouvoirs publics et les associations lancé par le gouvernement le 9 novembre 2017, Le Mouvement associatif a remis son rapport au Premier ministre. Avec l’espoir qu’« il soit naturellement donné suite aux préconisations opérationnelles de court terme, mais également que soit pérennisé un cadre transversal de pilotage et d’approfondissement de cette politique publique qui fasse le lien avec les autres politiques publiques ». Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) lui a emboîté le pas en rendant un avis sur ledit rapport. Éclairage.



Source : Le Mouvement associatif, rapp. « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », mai 2018
HCVA, « Avis du HCVA sur le rapport “Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement” », 13 avr. 2018
Accès libre
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Social | Contrat | 11/07/2018
Faire concurrence à une association, c’est possible !
Faire concurrence à une association, c’est possible, mais le résultat peut être au détriment de celui qui en est à l’origine. Une affaire récemment jugée a mis en exergue que la concurrence de son employeur n’était pas réservée qu’au secteur lucratif et pouvait s’appliquer aux activités associatives.



Source : Cour de cassation, Soc., 11 avril 2018, n°16-24.749
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Association | Action en justice | 10/07/2018
Rejet d’une action de groupe dans le secteur du logement
À la veille de la promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles (art. 25), laquelle introduira la possibilité d'exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fins de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi Informatique et Libertés par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, ce jugement du tribunal de grande instance de Nanterre fait mauvais genre. 

Source : TGI Nanterre, 14 mai 2018, n°14/11846 Lire la suite


Pénal | Atteinte volontaire à la personne | 10/07/2018
Diffamation publique envers un directeur d’association
La représentante d’une section syndicale au sein d’une association d’accueil et de réinsertion a été condamnée à une amende de 2 000 euros pour diffamation publique envers un particulier – le directeur de ladite association – en raison de la distribution d'un tract syndical devant un centre hospitalier contenant des propos plus que virulents.



Source : Cour de cassation, Crim., 10 avril 2018, n°17-80.315
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Règlement général sur la protection des données : menace ou opportunité ? par l’équipe de Solidatech

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