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> A LA UNE
Association |
Action en justice | 19/07/2019
Action de groupe logement : encore un peu de patience, c’est pour bientôt !
L'action de groupe « consommation », la première introduite dans notre législation, à la faveur de la loi Hamon du 17 mars 2014 (L. no 2014-344, JO du 18), connaît des débuts difficiles. Il faut dire, à sa décharge, que son champ d'application est relativement restreint.
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Culture – Art – Patrimoine |
Spectacle | 18/07/2019
Entrepreneur de spectacles vivants : un statut modernisé
A partir du 1er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles sera remplacée par une simple déclaration. Grande nouveauté : les personnes morales pourront l’obtenir.
Source :
Ord. n°2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
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Social |
Accident - Maladie - Maternité | 17/07/2019
Est un accident de travail celui survenu au temps et au lieu du travail
Le malaise cardiaque survenu ayant eu lieu sur le lieu de travail doit être pris en charge au titre des risques professionnels, dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est établie.
Source :
Cour de Cassation, Civ. 2ème, 11 juill. 2019, n°18-19.160
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Social |
Rupture du contrat de travail | 16/07/2019
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. A défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source :
Cour de cassation, Soc., 3 juill. 2019, n°17-14.232
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Action sociale |
15/07/2019
Lutte contre la précarité alimentaire : la réforme se poursuit
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire des associations est modifiée à compter du 1er octobre prochain.
Source :
Décr. n°2019-703 du 4 juill. 2019, JO du 5
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Faire une place à chacun : une nouvelle ambition pour l’IAE, par Thibaut Guilluy, Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi
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