Le décret par lequel le gouvernement reconnaît l’utilité publique d’une fondation n’a pas de caractère réglementaire. En conséquence, la décision implicite de refus par le ministre de l’instruction de la demande de retrait de reconnaissance d’utilité publique (RUP), alors même qu’elle doit être regardée comme le refus de prendre le décret de retrait, n’est pas au rang de celles pour lesquelles le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).