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> A LA UNE
Fiscal | TVA | 28/04/2016
Le salariat caractérise-t-il la distorsion de concurrence ?
Conditionner l'exonération de TVA en faveur de certaines activités d'intérêt général déployées par un organisme sans but lucratif à l'absence de salariés n'est pas conforme à la directive TVA. Il s’agit d’une mesure trop générale limitant le champ d'application de l'exonération et non d’une condition de nature à prévenir toute distorsion de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties.

Source : CJUE, 25 févr. 2016, n° C-22/15
Accès libre
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Action sociale | 27/04/2016
Maisons de services au public : ce que contient la convention-cadre…
Les modalités de création des maisons de services au public sont précisées, en l’occurrence le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants. 

Source : Décr. n° 2016-403 du 4 avr. 2016, JO du 6
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Défense des droits | Logement | 27/04/2016
Centres d'hébergement : le droit à l'information généralisé
Dans la lignée de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale qui instaure le droit à l’information des usagers d’ESMS, l'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (art. 30) a étendu ce droit aux centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile. 

Source : Arr. du 11 mars 2016, JO du 25, texte n° 28
Décr. n° 2016-404 du 4 avr. 2016, JO du 5
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Association | Membre - Adhérent | 26/04/2016
Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre
La liberté d'association, c'est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci, droit dont la jurisprudence assure fermement le respect (V. not. CEDH 29 avr. 1999, Chassagnou c/ France, req. no 25088/94). Mais cette faculté n'emporte pas toujours dispense de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

Source : Civ. 1ère, 6 avr. 2016, n° 15-13.736
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Défense des droits | Action en justice | 26/04/2016
Intervention d'une association dans une procédure d'adoption
Pour intervenir dans une procédure d’adoption, une association doit justifier d’un intérêt légitime (v. JA no 539/2015, p. 37). 

Source : Civ. 1ère, 16 mars 2016, n° 15-10.577
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« Éclairage politique et technique sur la contractualisation entre collectivités et acteurs de l’ESS », par Christiane Bouchart, Présidente du RTES

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