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> A LA UNE
Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 23/04/2015
Révélation des dons manuels : le feuilleton continue
On sait que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts (BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 60), cette information ne relevant pas de la volonté du contribuable.

Source : Limoges, 26 mars 2015, n° 14-00016
Accès libre
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Social | Convention et accord collectif | 23/04/2015
Pact et Arim : la durée minimale du temps partiel est fixée

Conformément à la loi, la durée hebdomadaire minimale des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine et, par dérogation, à 10 heures par semaine pour certains types d’emploi et pour les salariés des organismes ou implantations à très faible effectif. Elle est ramenée à cinq heures par semaine pour les gardiens bénéficiant d’un logement de fonction.



Source : Arrêté du 9 avril 2015, JO du 17, texte n° 59
Avenant n° 9 du 30 septembre 2014, BOCC n° 2015/03
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Sport | 22/04/2015
Contrat de ville : il va y avoir du sport !
Le gouvernement appelle les préfets à intégrer les enjeux et la place du sport au sein des contrats de ville.

Source : Circulaire n° DS/B1/2015/93 du 25 mars 2015
Commissariat général à l’égalité des territoires, orientations du programme « Ville Vie Vacances » 2015
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Fondation - Fonds de dotation | Ressources - Financement | 21/04/2015
Découvrir les fondations actionnaires
Une fondation à but non lucratif peut être propriétaire d’une entreprise industrielle ou commerciale, et détenir la majorité des droits de vote ou la minorité de blocage.

Source : Prophil, Les fondations actionnaires - Première étude européenne, mars 2015 Lire la suite


Social | Cotisation sociale | 21/04/2015
OIG en ZRR : la formule d’exonération est précisée

L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 (JO du 24) en faveur des associations et des organismes d’intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007. Cependant, les contrats conclus avant cette date continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’à leur terme.



Source : Rép. Min. P. Morel-A-l’Huissier, JO AN CR du 10 mars 2015, n° 54124
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Chambre française de l’ESS : un nouveau départ pour rassembler l’ESS, par Roger Belot, Président de la Chambre française de l’ESS

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