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Association | Ressources - Financement | 24/11/2022
Droit pour une collectivité de subventionner une association de sauvetage de migrants

Les associations d’aide aux migrants suscitent depuis quelques années un contentieux nourri, qu’il porte sur le « délit de solidarité » – en d’autres termes, sur la sanction de l’aide apportée à des personnes étrangères en situation irrégulière (Crim. 26 févr. 2020, n°19-81.561), sur le droit, pour ces associations, de distribuer des repas à des migrants (TA Lille, 16 déc. 2019, n°1702419), ou encore, dernière illustration en date, sur l’obtention de l’annulation des mesures réglementaires imposant aux personnes de nationalité étrangère de déposer leurs demandes de titre de séjour par Internet (CE 3 juin 2022, n° 452798, 452806 et 454716 ; CE, avis, 3 juin 2022, n° 461694, 461695 et 461922).




Source : Tribunal administratif de Paris, 12 sept. 2022, n° 1919726 Accès libre
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Défense des droits | Victime | 23/11/2022
L’animation entame le chantier de la lutte contre les violences sexuelles

Face aux témoignages remontés avec le hashtag #MeTooAnimation, la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, Sarah El Haïry, a annoncé plusieurs mesures pour la prévention et le signalement des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le milieu de l’animation.


Source : Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, 17 oct. 2022 Accès libre
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> A LA UNE
Social | Emploi et chômage | 22/11/2022
RSA : expérimentations en cours

L’article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO du 22), dite « 3DS », permet l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), pour cinq ans, dans les départements volontaires, à partir du 1er janvier 2023. 

Source : Décret n° 2022-1358 du 26 oct. 2022, JO du 27 Accès libre
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Défense des droits | 21/11/2022
Nouvelles mesures applicables à la protection des animaux

Un décret modifie les dispositions relatives à la protection des animaux et les contraventions applicables pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal.

Source : Décret n° 2022-1354 du 24 oct. 2022, JO du 26 Accès libre
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Association | Mécénat et partenariat | 18/11/2022
Une charte de déontologie pour le mécénat d’entreprise

Plusieurs acteurs du monde associatif et de la générosité ont rassemblé leurs réflexions pour établir une charte de déontologie du mécénat d’entreprise et "contribuer à la sécurisation des opérations de mécénat afin d’éviter toute dérive susceptible d’éroder la confiance générale".


Source : Coordination Générosités, Charte de déontologie du mécénat d’entreprise, oct. 2022 Accès libre
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Handicap : le gouvernement n’a pas pris la mesure de l’urgence sociale, par Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap depuis décembre 2020

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