Organismes philanthropiques : dématérialisation, simplification, harmonisation
Pour certains organismes à but non lucratif, les relations avec l’administration sont rythmées par les déclarations, procédures, autorisations et autres communications de documents, dans un dialogue officiel où règnent le formalisme bureaucratique et la précision réglementaire.
Souvent perçues comme complexes, ces formalités font l’objet d’un décret qui entame une démarche de simplification bienvenue pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), fonds de dotation et fondations d’entreprise.
Dématérialisation généralisée
Le texte instaure la mise en place de téléservices pour toutes les procédures auxquelles sont soumis les organismes philanthropiques (déclaration de constitution, changements statutaires, appel à la générosité du public, demande de reconnaissance, autorisations diverses, demande de rescrit, etc.). La transmission de document et sa notification de réception peuvent se faire désormais « par tout moyen permettant d’attester de la date de réception », y compris par un moyen numérique.
Pour faciliter cette démarche de dématérialisation, chaque structure disposera d’un numéro d’identification et sera inscrite dans un répertoire national dédié.
Procédures simplifiées
Pour les ARUP et FRUP, la procédure de changement de siège social fait désormais l’objet d’une simple déclaration au ministère de l’Intérieur, là où elle nécessitait auparavant une approbation du même ministère.
En cas de changement dans la gouvernance ou de modification des partenaires institutionnels, cette procédure s’effectue également par simple déclaration, mais elle devra faire l’objet d’une approbation du ministère de l’Intérieur, qui n’entraîne néanmoins plus de modification statutaire.
S’agissant du règlement intérieur, il prend effet dès la déclaration auprès du ministère, mais fait l’objet d’un contrôle a posteriori avant précision de son contenu par arrêté, ce qui permet de corriger uniquement les dispositions problématiques sans empêcher l’application de l’ensemble du règlement.
À noter que ces interventions du ministère de l’Intérieur ne sont encadrées par aucun délai.
Pour les fondations d’entreprise, les relations avec l’administration sont transférées aux préfectures, dans l’objectif d’accélérer le traitement des procédures, qui peuvent désormais être effectuées par un mandataire, et non plus par le seul président. L’obligation d’intégrer des éléments budgétaires dans les statuts est par ailleurs supprimée.
Pour les fonds de dotation, le contenu du rapport d’activité qui doit être transmis chaque année six mois après la clôture de l’exercice est modifié : si les indications des avantages et ressources provenant de l’étranger et celles collectées auprès du public sont supprimées – puisqu’elles sont déjà présentes dans les comptes annuels –, les actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation doivent faire l’objet d’un compte rendu détaillé.
Règles harmonisées
Le décret harmonise et enrichit la réglementation applicable aux différents organismes philanthropiques.
En premier lieu, il actualise et formalise officiellement la liste des éléments à inclure dans une demande de reconnaissance d’utilité publique, apportant ainsi une sécurisation de la procédure, devenue plus précise juridiquement. De nombreuses informations sont ainsi exigées, notamment relatives aux membres des associations concernées ou aux personnes pressenties pour intégrer le conseil d’administration et le conseil de surveillance des fondations.
Le décret harmonise également le contenu des statuts des ARUP et FRUP ainsi que la liste des documents à transmettre à l’administration après chaque exercice. Il convient de noter que les FRUP sont désormais dans l’obligation de transmettre à la préfecture les procès-verbaux de chaque conseil d’administration ou de surveillance dans un délai d’un mois après leur approbation.
Thomas Giraud