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Juridique
Droit public
Subventions : le critère de non-binarité ne crée pas de rupture d’égalité
07/10/2024
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minute
Droit public
Dérives sectaires : Témoins de Jéhovah vs Miviludes : 1-1
03/10/2024
2
minutes
Juridique
Direction d’association : à défaut de délégation, condamnation !
02/10/2024
2
minutes
Droit public
Agrément d’Anticor : tout est bien qui finit bien !
26/09/2024
3
minutes
Droit public
Intervention volontaire dans un recours contre un refus de subvention
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Juridique
« Nul ne plaide par procureur »… surtout pas les membres d’une association !
19/09/2024
2
minutes
Droit social
Conventions collectives : pas de vacances pour les arrêtés !
17/09/2024
3
minutes
Droit public
Une salve de décrets pour l’application de la loi Immigration
06/09/2024
< 1
minute
Juridique
En Bref… l’été du Journal Officiel
02/09/2024
2
minutes
Droit public
Libéralités : le préfet sur tous les fronts
25/07/2024
3
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