Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter
Actualités
Relations avec l'administration
Fédérations sportives : demande de délégation et discipline administrative
21/04/2025
< 1 minute
Droit public
Exploitation sans droit ni titre d’un aérodrome par une association
15/04/2025
< 1 minute
Relations avec l'administration
Social et médico-social : dans l’attente d’une simplification, les CPOM ajournés
08/04/2025
2 minutes
Politique publique
Politique de la ville : quelles priorités pour l’appel à projet ?
03/04/2025
2 minutes
Droit social
Montage frauduleux entre association et société : à qui la faute ?
01/04/2025
2 minutes