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> A LA UNE
Civil | 30/06/2022
L’objet social plus fort que l’agrément ?

Une association ayant pour objet social la défense des intérêts des consommateurs en tant que maître d’ouvrage en matière de construction de maisons individuelles a été agréée, par un arrêté du 6 janvier 2006, pour exercer l’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs – prévue par les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation.


Source : Cour de cassation, 1re civ., 30 mars 2022, n°21-13.970 Accès libre
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> A LA UNE
Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 29/06/2022
Perspectives sur la générosité en France

Plusieurs publications recensent de nombreux indicateurs sur la générosité en France et les démarches qui accompagnent différents types de dons.


Source : France Générosités, FAQ – Gestion d’un dossier legs, mai 2022
Apprentis d’Auteuil, Baromètre 2022 sur la générosité des Français, 12 mai 2022
Terra Nova, Quel rôle et quelle place pour la philanthropie dans une démocratie aujourd’hui ?, 12 mai 2022
France générosités, Baromètre de la générosité 2021, mai 2022
Accès libre
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> A LA UNE
Volontariat. Service civique | 28/06/2022
Rapport 2020 de l’ASC

Créée en même temps que le service civique par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 (JO du 11), l'Agence du service civique (ASC) est un groupement d'intérêt public (GIP) composé de l’État, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l’association France Volontaires. 

Source : Agence du service civique, rapp. d’activité 2020, 19 mai 2022 Accès libre
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> A LA UNE
Association | Bénévolat | 27/06/2022
Évolutions de l’engagement associatif

L’association France Bénévolat a publié une étude retraçant l’évolution de l’engagement bénévole en France entre 2010 et 2022 (JA 2022, n° 657, p. 6). Ce travail, réalisé par l’IFOP auprès d’un échantillon de plus de 3 000 personnes, a reçu le soutien du Crédit mutuel et l’appui de Recherches & Solidarités.



Source : France Bénévolat, L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022, mai 2022 Accès libre
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> A LA UNE
Social | Rupture du contrat de travail | 24/06/2022
Licenciement : Le barème Macron validé

On se rappelle la "tempête" qui avait suivi la publication de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge en fonction de l’ancienneté du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rendu deux décisions mettant un terme aux débats.

Source : Cour de cassation, soc., 11 mai 2022, n°21-15.247
Cour de cassation, soc., 11 mai 2022, n°21-14.490
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Les associations militantes méritent d’être prises au sérieux, par Gilles Rouby, Président du Collectif des associations citoyennes (CAC)

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