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Ingérence dans le recouvrement de recettes destinées à la commune

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Fédérations sportives : une politique de délivrance des licences confortée

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Subventions : le critère de non-binarité ne crée pas de rupture d’égalité

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Dérives sectaires : Témoins de Jéhovah vs Miviludes : 1-1

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Libéralités : le préfet sur tous les fronts

25/07/2024
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Le Conseil d’État fait le récit de l’année 2023

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