Spécificités associatives en Alsace-Moselle
Les associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font l’objet de diverses spécificités issues du droit local.
Un décret précise les modalités de l’articulation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », avec le code civil local applicable aux associations cultuelles. Il précise notamment leurs conditions d’inscription à la liste des lieux de culte, les seuils qui déclenchent l’obligation de certification des comptes ou d’établissement d’un compte d’emploi des ressources issues d’un appel à la générosité du public et la procédure qui permet au préfet de mettre en demeure les associations qui ne se sont pas mises en conformité.