Un service public en ligne doit être accessible de manière effective
On pourrait imaginer que la justice n’ait pas à effectuer de rappels qui relèvent du bon sens, mais il a fallu aller jusqu’au Conseil d’État pour formuler cette évidence : quand des démarches administratives doivent être effectuées via un téléservice, il est important que l’État garantisse le bon fonctionnement dudit téléservice.
En l’occurrence, la haute juridiction a été saisie par plusieurs associations qui ont relevé des dysfonctionnements réguliers et importants de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui permet aux usagers étrangers d’effectuer leurs démarches relatives au séjour (demande ou renouvellement de titre de séjour, transmission de pièces justificatives, suivi de dossier). La dématérialisation des procédures liées au droit des étrangers fait régulièrement l’objet de recours, qu’ils concernent l’ANEF ou l’absence d’alternatives en accueil physique, mais le Conseil d’État s’appuie ici sur les défaillances de l’ANEF pour se pencher sur des questions fondamentales d’accès au droit.
Les juges rappellent ainsi à l’Etat qu’« il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ».
Soulevant plusieurs points spécifiques au droit des étrangers, la haute juridiction enjoint à l’État de respecter l’obligation de délivrance d’une attestation temporaire pour garantir des droits dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour (Ceseda, art. R. 431-15-1), de permettre de déposer simultanément des demandes relevant de différentes catégories dans un délai de 12 mois et de permettre aux usagers de corriger et compléter leur dossier dans un délai de 6 mois.
Thomas Giraud