
Extension de l’éligibilité à l’agrément ESUS
Introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 pour favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) se renouvelle.
Un décret précise en effet les conditions d’éligibilité aux placements collectifs dont l’actif est investi pour au moins 50 % dans des entreprises solidaires d’utilité sociale dans les conditions précisées à l’article 2 du texte, qui doivent être notamment certifiées par un commissaire aux comptes.
Le décret indique également les modalités d’assimilation aux ESUS pour les entreprises sociales situées hors de France et complète les dispositions réglementaires existantes relatives aux conditions de délivrance de l’agrément par l’autorité administrative.