Précisions sur la réforme de l’adoption
Pour faciliter la mise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, une ordonnance vient préciser les termes de la refonte du chapitre du code civil consacré à la filiation adoptive.
En effet, afin de mettre en œuvre l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés et les précisions relatives à l’adoption des pupilles de l’État et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) prévues par la loi, notamment la possibilité d’adoption plénière de ces derniers y compris après leurs 15 ans, l’ordonnance revoit les dispositions dédiées au placement en vue de l’adoption. Elle suit les préconisations du rapport remis au président de la République sur le sujet en réservant ce placement « aux pupilles de l’État et aux enfants déclarés judiciairement délaissés, ainsi qu’aux enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption plénière ».