Edito : suppressions de crédits, plans sociaux et procédures collectives s’intensifient
Le dossier du numéro 745 de Juris associations est consacré aux procédures collectives[1], et il apparaît particulièrement d’actualité en 2026 et probablement aussi en 2027. Ainsi, après une réduction des subventions publiques de 1 milliard d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026[2], représentant une baisse de 23 % des budgets alloués par l’État au secteur associatif, un décret du 10 septembre 2026 vient d’annuler 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du budget général de l’État pour 2026[3] !
Pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les annulations atteignent 10,63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12,65 millions d’euros en crédits de paiement. Sur ce total, le programme 219 « Sport » supporte une baisse de 4 453 053 euros en autorisations d’engagement et 4 029 017 euros en crédits de paiement, tandis que le programme 163 « Jeunesse et vie associative » est amputé respectivement de 6,18 millions d’euros et 8,62 millions d’euros. Le décret ne précise pas les dispositifs effectivement concernés. Ces financements brutalement supprimés vont se traduire en tensions supplémentaires sur la trésorerie des associations concernées, à trois mois de la fin de l’exercice.
L’Observatoire des procédures collectives de l’ESS[4] a recensé sur 12 mois glissants (du 13 septembre 2025 au 13 septembre 2026), 1 154 ouvertures de procédures[5] (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), visant spécifiquement les associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les secteurs d’activité comptant le plus d’ouvertures sur ces 12 mois sont les organisations associatives d’une façon générale (262), l’action sociale, l’hébergement et le secteur médico-social (163), l’enseignement et la formation (114), le sport et les loisirs (88), la santé (83) – secteur non renseigné pour 10 % des annonces de la période[6]. Rien que sur les 30 derniers jours, 172 annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) concernent l’ESS.
Ces chiffres montrent la grande fragilité des associations, très largement majoritaires dans ces procédures. Elles apparaissent plus vulnérables que les autres acteurs de l’économie sociale et solidaire (coopératives et sociétés commerciales de l’ESS) en raison de leur plus grande dépendance vis-à-vis des subventions publiques toujours aléatoires, même quand elles ont été officiellement accordées.
En 2025, ce sont 18 400 emplois nets qui ont disparu dans l’ESS[7], dont plus de 12 300 dans le secteur associatif. Les chiffres de 2026 en matière d’emploi s’annoncent tout aussi décourageants. Le Mouvement associatif vient de lancer son enquête sur la santé financière des associations[8].
Certes, le 9 juillet, le gouvernement a adopté la stratégie nationale de l’ESS avec l’objectif d’en faire, d’ici à 2030, un levier durable du développement économique, social et territorial du pays. Le texte vise notamment à porter la part de l’ESS à 15 % de l’emploi privé, contre 13,4 % en 2025. Mais les signaux budgétaires envoyés actuellement par le gouvernement ne portent guère à l’optimisme ! Les acteurs de l’ESS n’auront probablement pas les moyens, en 2027, de mettre en œuvre cette stratégie.
Brigitte Clavagnier, directeur scientifique Juris Associations
[1] V. JA 2026, n° 745 en p. 17 et s., dossier « Procédures collectives – Système de sauvegarde ».
[2] L. no 2026-103 du 19 févr. 2026, JO du 20 ; v. égal. JA 2025, no 726, p. 3, édito B. Clavagnier ; JA 2025, no 729, p. 6, obs. N. Coudurier.
[3] Décr. no 2026-857 du 10 sept. 2026, JO du 11.
[4] www.argospanoptes.fr/bdess/procedures-collectives.
[5] Sur un total de 3 089 publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
[6] Cela ne signifie pas nécessairement autant de structures concernées car un même organisme peut relever de plusieurs procédures en fonction de l’évolution de sa situation sur la période.
[7] M. Cessac, « Menaces sur l’emploi dans l’économie sociale et solidaire, qui représente près d’un emploi sur dix en France », Le Monde, 10 sept. 2026 ; Observatoire national de l’ESS, « Conjoncture de l’emploi dans l’ESS en France », avr. 2026.
[8] www.lemouvementassociatif.org, « Enquête sur la santé financière des associations ».