ARUP-FRUP : un arrêté précise le contenu du règlement intérieur
Les organismes philanthropiques ont récemment vu évoluer le cadre réglementaire applicable aux déclarations les concernant. Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 (JO du 7) a introduit des mesures de simplification, d’harmonisation et de dématérialisation des procédures applicables aux associations reconnues d’utilité publique (ARUP), fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), fonds de dotation et fondations d’entreprise. Il contenait notamment une liste non exhaustive d’éléments devant figurer dans les statuts des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et consacrait l’obligation pour ces structures de se doter d’un règlement intérieur devant faire l’objet d’une déclaration au ministère de l’Intérieur, dont l’approbation était auparavant requise. Cette obligation, qui trouvait sa source dans les statuts types proposés par le Conseil d’État et le ministère de l’Intérieur, est désormais inscrite respectivement dans le décret du 16 août 1901 (ARUP) et le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 (FRUP).
Le règlement intérieur : un complément aux statuts
Dans le prolongement du décret du 5 juillet, un arrêté en date du 8 novembre 2024 apporte des précisions quant au règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique.
L’arrêté rappelle en premier lieu la vocation d’un règlement intérieur : compléter les dispositions statutaires. Conforme aux statuts – ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant l’organisme –, il précise les modalités de leur mise en œuvre.
L’arrêté indique ensuite le contenu obligatoire du règlement intérieur. Des thématiques communes se dégagent du texte. Pour les ARUP comme pour les FRUP, le règlement intérieur contiendra des dispositions relatives :
– à la composition des organes décisionnaires (désignation, radiation, etc.) et à leur fonctionnement (convocation, ordre du jour, vote à distance, etc.) ;
– aux règles de déontologie applicables au sein de l’organisme (remboursements de frais, prévention et gestion des conflits d’intérêts) ;
– à la composition, au fonctionnement et aux attributions des comités consultatifs permanents et non permanents ;
– aux délégations.
Par ailleurs, certains éléments de fonctionnement à inscrire dans le règlement intérieur sont propres aux ARUP ou FRUP. Par exemple, le règlement intérieur des ARUP définit les modalités d’agrément des membres, ou encore les seuils au-delà desquels l’assemblée générale valide certaines délibérations du conseil d’administration. Le cas échéant, le règlement intérieur d’une FRUP intègre des dispositions relatives la création, à la dissolution, au fonctionnement et à la gestion des fondations sous égide et/ou des dispositions relatives à l’agrément d’œuvres ou organismes d’intérêt général.
Vers une évolution des relations avec l’État ?
Enfin, l’arrêté explicite la mise en œuvre du droit d’opposition aux dispositions du règlement intérieur dont dispose le ministre de l’Intérieur – le document lui ayant préalablement été déclaré – et précise son pouvoir d’enjoindre à un organisme de compléter son règlement intérieur.
À noter que la déclaration dématérialisée en application du décret et de l’arrêté précités sera possible à compter de la mise en service de la téléprocédure, dont le déploiement est à venir dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Reste à voir quelle sera l’incidence de ces textes sur le caractère en pratique actuellement quasiment obligatoire des dispositions des statuts types et du règlement intérieur indicatifs du ministère de l’Intérieur.
Marie Maurice