Situation fragile pour l’État de droit
Le rapport annuel du Défenseur des droits alerte sur la multiplication des atteintes aux droits en se basant sur les plus de 137 000 réclamations reçues par l’institution en 2023, en hausse de 10 % par rapport à l’année 2022, qui affichait une situation déjà particulièrement préoccupante (v. JA 2023, no 679, p. 8).
Dans le communiqué de presse accompagnant la publication de ce rapport, la présentation des affaires est on ne peut plus directe : « L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’État de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association [v. JA 2023, no 683, p. 12]. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. »
Les atteintes aux droits des usagers des services publics, en hausse de 12 %, sont évocatrices de ces dysfonctionnements, entre dématérialisation excessive, moyens défaillants et inégalités territoriales.
Une attention particulière est portée à la protection de l’enfance, des magistrats ayant pour la première fois alerté le Défenseur des droits sur les décisions non exécutées, les ruptures dans les parcours et le manque de place en foyers.
Sont également pointés les manquements à la déontologie des forces de sécurité, notamment en matière de contrôle d’identité ou de maintien de l’ordre, les répercussions de la loi Immigration et de la loi Anti-squat, l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sous conditions ou encore les arrêtés interdisant la distribution d’aide alimentaire.