Un décret réorganise le fonctionnement des conseils de famille
Tirant les conséquences de la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption (L. no 2022-219, JO du 22), un décret du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires visant les conseils de famille des pupilles de l’État pour en améliorer le fonctionnement. Pour rappel, les pupilles de l’État sont des enfants recueillis par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui ont perdu tout lien avec leurs parents ou avec leur famille (CASF, art. L. 224-4).
Afin de faire évoluer les pratiques au sein des conseils de famille, organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État, le législateur a décidé d’agir sur leur composition et la formation de leurs membres. Le décret établit « le contenu minimal de la formation délivrée aux membres » avant leur prise de fonctions (cadre juridique des droits de l’enfant, droit de la filiation, etc.).
Le conseil de famille est composé de huit membres et ne peut délibérer qu’avec la présence d’au moins cinq membres, y compris le tuteur – contre quatre précédemment. Il est spécifié que « le tuteur prend part au vote » et que, « en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante ».
Le décret précise également le cadre dans lequel le pupille est entendu par le conseil de famille et établit le point de départ du délai de recours contre les délibérations du conseil.
Adrien Kras