Médico-Social : mise en place des commissions de suivi
Suite à la promesse faite par la Première ministre Elisabeth Borne le 26 juillet 2023, une instruction interministérielle précise les modalités de mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières.
La circulaire détaille la composition de ces commissions qui se réuniront en tant que de besoin en fonction des situations locales pour examiner et gérer des situations d’urgence. Elle renseigne également sur le type d’établissement concerné. L’entrée dans le dispositif est obligatoire pour les ESSMS faisant l’objet d’un suivi au niveau national ou est faite à la demande de l’un des membres permanents de la commission locale de suivi.
Les missions des commissions sont également développées. Il s’agira de :
– valider l’entrée de l’établissement ou du service dans le dispositif ;
– élaborer des plans d’action permettant d’apporter à court ou moyen terme des solutions visant à prévenir toute situation de risque de défaut de paiement et à assainir la situation financière ;
– assurer un suivi de la mise en œuvre des plans d’action et des résultats obtenus ;
– prononcer la sortie du dispositif.
La mobilisation du fonds d’urgence, doté de 100 millions d’euros et débloqué pour venir en aide aux structures en difficulté, ne pourra être actionnée qu’en dernier recours, lorsque les autres pistes d’action (emprunt, étalement de paiement des charges fiscales, etc.) auront été explorées.