Le HCVA rend son avis sur l’association transfrontalière européenne
La volonté affichée de l’Union européenne (UE) de développer l’économie sociale et solidaire (ESS) trouve un écho auprès de nombreuses instances représentatives au sein des États membres, notamment s’agissant du projet de directive instituant un statut d’association transfrontalière européenne.
Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a ainsi rendu un avis détaillé à ce sujet, saluant en préambule les objectifs de cette directive et l’importance des associations dans leur participation à « un espace civique sain pour le fonctionnement d’une démocratie ».
Si le HCVA entérine la validité juridique des dispositions prévues par la directive, il exprime certaines réserves sur leur articulation avec le droit français et formule quelques propositions visant à améliorer le texte. Il demande notamment une définition claire de l’activité économique, de l’intérêt collectif et de l’intérêt général, qui recouvrent des traductions légales différentes au sein des États membres.
Le HCVA relève également des incohérences sur les entités exclues et des limites sur la notion d’adhésion présentée par le texte, les relations avec les organismes lucratifs, la traduction en droit local de la capacité juridique, la présentation des statuts, ou encore la répartition des actifs en cas de dissolution.
Par ailleurs, le HCVA « regrette que le rôle du bénévolat n’ait pas été expressément pris en compte comme facteur de consolidation de la société civile ».