Hébergement, mentorat et parrainage : des réponses suffisantes ?
Trois nouveaux textes viennent en application de la loi Taquet (L. n° 2022-140 du 7 févr. 2022, JO du 8) pour encadrer la protection de l’enfance.
Le premier s’inscrit dans une triste actualité et officialise l’interdiction de logement à l’hôtel des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sans dérogation possible. Les enfants doivent être accueillis exclusivement dans des établissements et services autorisés ou par des assistants familiaux. Cette mesure très attendue s’accompagne de nouvelles possibilités d’hébergement d’urgence dans d’autres structures : à titre exceptionnel, les enfants peuvent être accueillis dans des structures dites « jeunesse et sport » telles que des centres de vacances ou accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, à condition qu’une surveillance continue, « de jour comme de nuit », soit mise en place pour garantir la sécurité de l’enfant et assurée par un professionnel qualifié dans le respect des règles relatives à l’exercice des droits et libertés individuelles des jeunes, notamment le respect de l’intimité et de la vie privée. Ces mesures d’urgence ne peuvent excéder deux mois.
Deux autres décrets précisent les modalités de mise en œuvre du mentorat et du parrainage des mineurs et jeunes majeurs afin de renforcer leur accompagnement vers l’autonomie par un suivi individualisé. Ces deux dispositifs ont des objectifs différents : le parrainage vise à l’installation d’une « relation de confiance » et est organisé conjointement par les associations habilitées et le conseil départemental, alors que le mentorat a une portée « d’apprentissage » et doit faire l’objet d’une convention précisant l’identité du mentor et les modalités d’accompagnement, signée par l’enfant, le service d’ASE du département et l’association, le service ou l’établissement concerné.