Handicap : la CNCDH appelle à un changement d’approche
Pour les 20 ans de la loi no 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », les bilans et déclarations se multiplient, pour montrer le plus souvent un chantier largement inachevé .
C’est au tour de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) de publier son regard sur cette loi et son application. Si elle salue la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), elle regrette une application qui échoue à mettre en œuvre ses ambitions d’accessibilité universelle et qui ne parvient ni à améliorer significativement l’emploi des personnes handicapées, ni à endiguer les discriminations spécifiques subies par les femmes en situation de handicap.
Plus largement, la CNCDH estime que le modèle mis en place par la loi Handicap est dépassé car il se fonde sur « une approche chiffrée du handicap reposant sur des mesures cotées des invalidités plutôt que sur l’adaptation de la société, nécessaire à l’autonomisation des personnes dans leur choix de vie », considérant les personnes en situation de handicap comme « des objets de soins avant d’être des sujets de droits ».
La CNCDH appelle donc à la mise en œuvre, en France, du « changement de paradigme appelé par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) », texte qui a été ratifié par la France en 2010. Elle retient une définition du handicap qui ne se limite pas aux restrictions : « par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
Cette définition ouvre la voie à un changement d’approche et à une politique publique qui passe « d’une logique d’intégration à une logique d’inclusion ».
Thomas Giraud