Suivez l’actualité juridique M’inscrire à la newsletter
13/11/2023
< 1 minute
Politique publique
Handicap : accessibilité aux produits et services
Un décret et un arrêté du même jour pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation transposent en droit français la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Cette directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à lever les obstacles qui entravent la libre circulation de certains produits et services accessibles en harmonisant les législations des États membres en la matière (transports, sites Internet, applications mobiles, etc.).
Ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.