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15/01/2025
2 minutes
Fiscalité

Finances publiques : une loi spéciale en attendant le budget 2025

Faute pour le Parlement d’avoir adopté avant le 31 décembre 2024, la loi de finances (LF) initiale pour 2025, le gouvernement a obtenu le vote d’une loi dite « spéciale » ayant pour objet de permettre de lever l’impôt, de recourir à l’emprunt et de procéder aux dotations au profit des collectivités territoriales jusqu’à l’adoption de la LF pour 2025. Il en résulte plusieurs conséquences immédiates.

D’une part, la loi spéciale ayant, de l’avis du Conseil d’État, une portée plus restreinte qu’une LF, aucune nouvelle mesure fiscale n’est exceptionnellement à présenter au 1er janvier 2025. Donc pas de nouveaux crédits d’impôt, ni de coups de pouce dans les actualisations des franchises. D’autre part, cela signifie aussi, par corollaire, que toutes les mesures temporaires ayant vocation à s’éteindre le 31 décembre 2024 doivent être considérées, par prudence, comme n’étant pas reconduites sur l’exercice postérieur. En revanche, et naturellement, toutes les dispositions législatives pérennes ou expirant à une date ultérieure ne sont pas directement impactées par la situation inédite tenant à l’absence d’adoption d’une LF pour 2025.

Le gouvernement s’est tout de même fendu d’un communiqué, le 31 décembre 2024, pour éclairer autant que possible les dirigeants, particuliers et autres contribuables dans ce contexte incertain. Toutefois, son contenu ne saurait préjuger de l’issue de l’examen du projet de loi de finances par le Parlement et ne correspond pas à un inventaire exhaustif des mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025. Ce faisant, le gouvernement alerte les contribuables essentiellement sur les mesures ou ajustements de dispositifs existants qu’il serait « juridiquement ou opérationnellement impossible de traiter rétroactivement […] sans annonce préalable du Gouvernement ».

Dans l’attente de la LF définitivement adoptée, il convient principalement de retenir que seraient reconduits plusieurs crédits et réductions d’impôt ainsi que le zonage 2024 pour différents régimes tels que les fonds de réserve pour les retraites et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPC).

Rudi Fievet

Sources