Établissements recevant du public : toujours plus accessibles
La loi du 11 février 2005 (L. n° 2005-102, JO du 12, JA 2005, no 315, p. 12 ) pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Dispositif majeur de la mise en œuvre de cette politique, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) a été annoncé lors de la Conférence nationale du handicap de 2023 et dispose d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur cinq ans. Il permet un financement par l’État des dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité de certains établissements recevant du public (ERP) à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 euros.
Les structures éligibles ont été étendues par décret et le FTA est désormais accessible aux associations et aux établissements sanitaires, qui pourront se tourner vers le guichet d’aide dédié.