En bref… la veille d’actualités de Juris Associations pour l’été 2025
Les sources d’actualités ne connaissent pas de pause estivale, et de nombreuses publications ont alimenté nos radars cet été, au Journal Officiel ou ailleurs.
Bref tour d’horizon, en attendant les commentaires détaillés de certaines d’entre elles dans le numéro 724 de Juris Associations, à paraître le 15 septembre 2025.
Insertion
L’acronyme ESAT signifie désormais « établissements et services d’accompagnement par le travail ». L’organisation et la contractualisation de ces établissements évolue, ainsi que les parcours et les droits des travailleurs handicapés qui y sont admis.
Administration publique
Les missions et l’organisation des directions générales suivantes ont été remaniées :
- direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche
- direction générale des patrimoines et de l’architecture
- direction générale de la création artistique
Fédérations sportives
Validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives.
La convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace est approuvée.
La commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs a été renouvelée.
Droit du travail
Définition du cadre de mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.
Financement
Modification de la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « financement de l’économie sociale et solidaire ») afin d’en prolonger la durée jusqu’au 19 juillet 2030 pour permettre la fin progressive de l’action et les retours financiers vers l’État.
Définition des modalités de répartition et d’utilisation de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile ainsi qu’à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels
Médico-social
L’objectif de dépenses d’assurance maladie, le montant total annuel des dépenses et les dotations régionales limitatives pour l’année 2025 ont été fixés pour les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées » lits halte soins santé « , les structures dénommées » lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique.
Modification des modalités de mise en œuvre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Asile et immigration
Définition de la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique.
Numérique
Création d’un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des agences régionales de santé (ARS), des établissements sanitaires et de l’agence du numérique en santé (ANS) afin de leur permettre d’assurer la continuité et la reprise d’activité.
Diplômes et certificats
Création des mentions « activités du tennis de table« , « activités de motonautisme et disciplines associées« , « activités de surf et disciplines associées« , « activités de glisse aérotractée et disciplines associées« , « activités du rugby à XV« , « activités du char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif ».
Modification du tableau d’équivalence avec les blocs de compétences communs du BPJEPS, permettant aux personnes titulaires de certaines certifications d’être dispensées des épreuves correspondantes.
Modification des mentions « activités du cyclisme » et « sports équestres » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif »
Révision du titre professionnel d’agent de service médico-social, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2025.
Modification de l’arrêté du 10 février 2023 modifié, qui créait le certificat de spécialisation « Aide à domicile » et en fixait les modalités de délivrance.Fiscalité
Définition des obligations déclaratives et des justificatifs à produire aux services des impôts pour bénéficier de l’exclusion du champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et identification des personnes publiques et organismes privés concernés au titre de leurs locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté.
Sport
Fixation de la liste des équipements sportifs autorisant l’usage de produits phytopharmaceutiques par ailleurs interdits, mais pour lesquels ils n’existe pas d’options alternatives suffisantes pour l’obtention de la qualité requise par des compétitions officielles.
Formation
Discriminations
Extension de la lutte contre les discriminations aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.