Digital Omnibus : le numérique européen menace-t-il les droits fondamentaux ?
La réglementation européenne a longtemps fait figure de garde-fou face à un développement incontrôlé des outils numériques. L’Union européenne a ainsi été novatrice en matière de protection des données personnelles avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et préfiguré un droit de l’intelligence artificielle avec le règlement « IA » (règl. (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024).
Pourtant, les débats législatifs en cours sur les propositions législatives dites « Digital Omnibus » suscitent des inquiétudes : les réseaux European Network of National Equality Bodies (Equinet) et European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) ont publié une déclaration conjointe pour alerter sur « les risques d’affaiblissement des garanties en matière de prévention des discriminations et de respect des droits fondamentaux ». Ces deux réseaux fédèrent plus de 60 institutions européennes qui assurent des missions de défense de l’égalité d’accès au droit et de protection des droits et libertés fondamentales, parmi lesquelles le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour la France.
Les signataires estiment que la possible remise en cause de plusieurs obligations de transparence et de traçabilité est une menace pour la régulation des outils d’IA et recommandent notamment de maintenir la classification des risques et les obligations d’enregistrement des systèmes d’IA, de prolonger les pouvoirs des autorités chargées de la protection des droits fondamentaux en conservant la rédaction initiale de l’article 77 du règlement IA, de préserver la définition actuelle des données personnelles et le critère de « stricte nécessité » dans leur collecte, ou encore d’interdire toute forme de prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu’elle engage juridiquement (par exemple, contractuellement) ou affecte significativement la personne (comme dans une procédure de tri automatique de candidatures).
Thomas Giraud