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09/04/2024
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Politique publique
Cession de matériel médical aux structures de l’ESS
L’article L. 541-15-13 du code de l’environnement, issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (L. n° 2020-105, JO du 11), autorise les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé à conclure avec des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical.
Un décret du 8 mars organise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise la provenance et la nature du matériel médical cédé et définit le contenu de la convention, s’agissant notamment des modalités de cession, de stockage et de traçabilité des biens.