Accueil de jeunes enfants : le corpus se précise
L’actualité n’y est sans doute pas pour rien : pour venir mettre de l’ordre dans l’accueil des jeunes enfants et limiter les dérives, un décret daté du 4 décembre est venu détailler les mesures de police et sanctions administratives applicables aux gestionnaires d’établissements et services, ainsi que la manière de les mettre en œuvre. Plusieurs points y sont abordés.
Le premier énumère les différentes étapes à respecter lorsque les autorités (président du conseil départemental ou représentant de l’État dans le département) prononcent une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée, ou une sanction financière. Le principe du contradictoire y est ainsi réaffirmé.
Le deuxième point s’intéresse à la procédure de recouvrement des créances lorsque les établissements ou services visés ont fait l’objet d’une décision de sanction à l’issue de la procédure contradictoire.
Le troisième point revient sur les modalités de sélection et de rémunération de l’administrateur provisoire, ainsi que sur ses conditions d’exercice afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l’établissement ou du service. Et, bien qu’il soit rémunéré par les établissements ou services qu’il administre, il est rappelé qu’il assure ses fonctions de manière « indépendante et impartiale ».
Enfin, le quatrième et dernier point apporte des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires.
Ces dispositions devraient concourir à une plus grande transparence en matière d’accueil des jeunes enfants.
Noélie Coudurier