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30/01/2025
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Précision importante sur la présomption de démission

Par une série de décisions du 18 décembre dernier, le Conseil d’État a refusé d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié (v. JA 2023, n° 679, p. 8). Ce faisant, les juges ont toutefois apporté une précision importante dans le sens d’une meilleure protection du salarié.

La loi prévoyait en effet l’envoi par l’employeur d’une mise en demeure au salarié abandonniste. Ajoutant au décret, le Conseil d’État transpose sa jurisprudence relative à l’abandon de poste dans la fonction publique et précise que, pour que la démission du salarié soit présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

Sources